Blog - disciplinaire

L’intention de nuire doit être expressément caractérisée pour retenir la faute lourde du salarié

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 02/10/2014 à 14:43
Catégories : Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, disciplinaire, faute lourde

La faute lourde est celle qui traduit l’intention du salarié de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, privant le salarié, après licenciement, de ses indemnités de licenciement, ainsi que de son préavis mais surtout du bénéfice de l’indemnité de congés payés. (Cass. Soc. 17.09.2014 : n°13-19499).

Licenciement disciplinaire et convention collective plus protectrice des droits du salarié

Article publié par Maître Virginie LANGLET, avocat le 31/01/2013 à 09:51
Catégories : Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, Conseil de prud'hommes, disciplinaire

La Cour de Cassation dans l’arrêt du 9 janvier 2013 (n°11-25646) a confirmé qu’un licenciement disciplinaire qui ne respecte pas les dispositions plus protectrices contenues dans la convention collective est un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
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