Blog - démission

Clause dédit formation : le salarié ne doit rembourser que le coût de la formation

Article publié par Maitre Virginie LANGLET avocat le 01/12/2016 à 16:00
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : contrat de travail, démission, formation, clause de dédit-formation

La clause de dédit formation ne permet pas à l’employeur de se faire rembourser le maintien de salaire du salarié durant la période de formation (Cass. Soc. 05.10.2016 : n°15-17127).

Les risques de la prise d’acte pendant la période de protection pour accident du travail

Article publié par Maître LANGLET le 16/01/2013 à 13:28
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, contrat de travail, prise d'acte, rupture, démission

La Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2012 (n°10-26324) a jugé que la prise d’acte justifiée par les manquements graves de l’employeur produit les effets d’un licenciement nul si elle est intervenue pendant la période de suspension de contrat de travail pour accident du travail.
Copyright © 2017 - Solution de création de sites Internet éditée par EPIXELIC - Administration - webgreen