Visite médicale de reprise : si l’employeur ne l’organise pas malgré la demande du salarié, il devra payer

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 03/10/2014 à 10:51
Catégories : Contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : visite médicale, rémunération, salaire, contrat de travail, maladie, santé au travail

L’employeur ne peut être dispensé de payer le salaire du salarié qui se tient à sa disposition après un arrêt maladie de 3 mois, en l’absence de visite médicale de reprise, dont l’organisation est demandée par le salarié (Cass. Soc. 24.09.2013 : n° 12-24967 ; 13-12473 ; 12-25503).

 

Dans 3 décisions du même jour, la Cour de Cassation a apporté encore des précisions relatives aux obligations pesant sur l’employeur quant à l’organisation de la visite médicale obligatoire  de reprise.

 

Visite médicale de reprise en cas de maladie et accident non professionnels

 

En application de l’article R 4624-22 du Code du travail et depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise après un arrêt de maladie d’origine non professionnelle de 30 jours calendaires consécutifs (jours calendaires : chaque jour de la semaine compte, du lundi au dimanche).

 

L’initiative de la visite médicale de reprise appartient par principe à l’employeur (Cass. Soc. 18.01. 2000, n°96-45545 et 97-44633).

 

Il peut pour cela procéder par lettre recommandée AR, mais aussi par voie de lettre simple (Cass. Soc. 28.04. 2011, n°09-40487).

 

Si l’employeur n’organise pas la visite médicale de reprise, il ne respecte pas son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

 

Le salarié peut alors prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

 
Les incidences de la visite médicale de reprise pour le salarié
 

Selon l’article R 4624-23 du Code du travail, la visite médicale de reprise répond à plusieurs objectifs.

 

Elle permet ainsi :

 

-        Soit de délivrer l’avis d’aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;

-        Soit de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;

-        Soit d’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise.

 

De cette visite médicale dépend donc le sort du salarié au sein de l’entreprise.

 

Durant la période d’arrêt de travail, le contrat de travail du salarié est suspendu. Ainsi, seule la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail.

 
 

Si le salarié est déclaré apte sans réserve, il pourra retrouver son poste ou un poste équivalent.

 

Si le salarié, de retour d’arrêt de travail, est déclaré inapte lors d’une visite médicale de reprise, cela met fin à la période de suspension du contrat de travail.

 
 

Les conséquences de l’absence d’organisation de visite médicale de reprise

 

Tant que cette visite de reprise n'a pas lieu, le contrat de travail reste suspendu (Cass. Soc. 23.09.2014, n°13-12473).

 

Ainsi, le paiement du salaire n'est pas dû entre la fin de l'arrêt de travail et la visite de reprise (Circ. DGT n°13, 09.11. 2012; Cass. Soc. 05.12.2012, n°11-17913).

 

En réalité, si l’organisation de la visite médicale de reprise incombe à l’employeur, cet examen peut tout autant être sollicité par le salarié auprès de son employeur ou du médecin du travail, tout en avertissant l’employeur de cette demande (Cass. Soc. 12.11.1997, n°94-43839).

 

Attention, si le salarié s’adresse directement à la médecine du travail sans en avertir son employeur, la visite médicale qui sera organisée ne sera pas une visite médicale de reprise avec toutes les conséquences que cela implique en termes d’aptitude, de santé du salarié et de sort du contrat de travail et de la rémunération.

 

L’apport des arrêts du 23 septembre 2014 (Cass. Soc. 24.09.2013 : n° 12-24967 ; 13-12473 ; 12-25503) est de préciser les obligations de l’employeur relativement à l’organisation de la visite médicale de reprise, lorsque celle-ci est réclamée par le salarié qui revient en poste.

 

La Cour de Cassation est dès lors intransigeante : l’employeur doit reprendre le paiement du salaire au salarié qui se tient à sa disposition après un arrêt de travail et qui a réclamé vainement l’organisation de la visite médicale de reprise.

 

Selon la Haute Juridiction : « l’’employeur ne peut être dispensé de payer leur salaire aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail ».

 

En l'espèce, le salarié a eu un arrêt de travail d'une durée supérieure à 3 mois qui a pris fin le 14 août 2009. Il  a pris acte de la rupture de son contrat le 22 mars 2010 en invoquant des manquements de l'employeur à ses obligations, notamment l'absence d'organisation d'une visite de reprise. L'employeur est condamné à verser le montant des salaires correspond à la période comprise entre le 14 août 2009 et le 22 mars 2010

 
 
Sources :
 

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 24 septembre 2014 : n° 12-24967

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 24 septembre 2014 : n° 13-12473

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 24 septembre 2014 : n° 12-25503

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 05 décembre 2012 : n° 11-17913

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 12 novembre 1997 : n° 94-43839

 
 
 
 
Par Maitre Virginie LANGLET
Avocat au Barreau de Paris
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