Violation du statut protecteur du DP lors de la résiliation judiciaire du contrat de travail

 

Dans cet arrêt, un salarié engagé le 9 décembre 2002 en qualité de consultant a été élu délégué du personnel le 25 octobre 2006.
 
Le Conseil de Prud’hommes a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail par jugement du 24 juillet 2008, a requalifié cette résiliation judiciaire en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais il a débouté le salarié de sa demande d’indemnisation pour violation du statut protecteur.
 
La Cour d’appel a confirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes en affirmant que l’indemnisation pour violation du statut protecteur ne peut découler que de la nullité du licenciement, alors qu’en l’espèce la rupture du contrat de travail a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
La Cour de Cassation a cassé l’arrêt d’appel : le statut protecteur doit être reconnu et respecté en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, que cette rupture du contrat de travail soit qualifiée de licenciement nul ou de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 
La résiliation judicaire du contrat de travail : un mode derupturedu contrat de travail
 
La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail, comme la démission ou le licenciement.
 
Le salarié  peut demander au Conseil de Prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l’employeur à ses obligations.
 
Dans ce cas, les relations contractuelles de travail se poursuivent dans l’attente de la décision du Conseil de Prud’hommes.
 
Si la demande est justifiée, la résiliation judiciaire produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 20.01.1998 : n°95-43350), à la date de son prononcé par le juge (Cass. Soc. 11.01.2007 : n°05-40626).
 
L’employeur devra verser une indemnité à son salarié, dont le montant varie en fonction de son ancienneté et de la taille de l’entreprise. Le remboursement des allocations chômages perçues à tort peut aussi être ordonné.
 
Si la demande n’est pas justifiée, la relation contractuelle doit se poursuivre (Cass. Soc. 26.09.2007 : n°06-42551).
 
 
La protection contre le licenciement et la rupture du contrat de travail des représentants du personnel
 
Les représentants du personnel bénéficient d’une protection de leur emploi imposant à l’employeur le respect d’une procédure spéciale lorsque celui-ci envisage de rompre le contrat de travail.
 
En cas de licenciement, l’employeur doit consulter pour avis le comité d’entreprise (dans certains cas) et dans tous les cas obtenir l’autorisation de l’inspection du travail.
 
L’inspecteur du travail contrôlera alors le respect de la procédure de licenciement, la réalité du motif de licenciement invoqué et si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat exercé de représentant du personnel.
 
Est irrégulier le licenciement qui ne respecte pas la demande d’autorisation de l’inspecteur du travail, ou malgré un refus d’autorisation.
 
Le licenciement est nul et de nul effet.
 
Le salarié a droit à sa réintégration et à une indemnité compensatrice des salaires perdus. S’il ne demande pas sa réintégration, il aura droit à une indemnité au titre de la méconnaissance par l’employeur de son statut protecteur en plus de l’indemnité au titre de la nullité du licenciement.
 
Le salarié protégé peut toujours demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
 
Mais il faudra tenir compte de son statut.
 
C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation en affirmant, au visa des articles 1184 du code civil et L 2411-5 du code du travail que « le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jours de sa demande».
 
 
Références :
 
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 19 décembre 2012 : RG n°11-16044
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 20 janvier 1998 : RG : n°95-43350
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 11 janvier 2007 : RG n°05-40626
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 septembre 2007 : RG n°06-42551
 
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