Vidéosurveillance dans l’entreprise : tout n’est pas permis

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 15/09/2014 à 10:14
Catégories : Contrat de travail
Tags : salariés, vidéosurveillance, vie privée

La vidéosurveillance ne peut en aucun cas entrainer une atteinte au respect de la vie privée des salariés (pas de surveillance des vestiaires et locaux affectés au repos des salariés notamment).

 

La CNIL rappelle ces principes essentiels dans une délibération rendue à l’occasion de la sanction d’une entreprise non respectueuse des droits des salariés.

 

La vidéosurveillance dans l’entreprise

 

L’employeur est autorisé à mettre en place un système de vidéosurveillance permettant le contrôle de ses salariés, en respectant certaines conditions préalables (Cass. Soc. 07.06.2006 : n°04-43866) :

 

-          Il doit respecter les libertés individuelles et la vie privée des salariés,

-          Il doit consulter les représentants du personnel et informer les salariés,

-          Il doit prévoir un droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.

 
 

L’utilisation de la vidéosurveillance dans l’entreprise doit être justifiée par un intérêt légitime  prépondérant de l’entreprise (article L1121-1 du Code du travail). Ce peut être par exemple le risque de vols dans l’entreprise, la surveillance d’un poste de travail particulièrement dangereux.

 
 

La déclaration à la CNIL de la vidéosurveillance dans l’entreprise

 

Un système de vidéoprotection utilisé dans des locaux non ouverts au public constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis à la loi « informatique et libertés » si deux conditions sont remplies :

 

-          Les images doivent faire l’objet d’un enregistrement et d’une conservation. Il ne s’agit pas de les visionner en temps réel mais bien de les conserver ;

-          L’employeur doit être en mesure d’identifier les personnes filmées sur la vidéo.

 
Ces conditions sont cumulatives.
 

Si elles sont remplies, l’employeur doit procéder à une déclaration préalable auprès de la CNIL.

 

Le respect de la vie privée des salariés

 

La mise en place d’un système de vidéosurveillance ne doit en aucun cas conduire à une mise sous surveillance généralisée et permanente des salariés, notamment dans les lieux où il n’y a pas de risque de vol.

 

Il est interdit de placer une caméra de vidéo surveillance dans les vestiaires, les salles de pause, l’accès aux toilettes etc.

 
 

L’interdiction de contrôler l’activité professionnelle des salariés

 

De même, il est interdit à l’employeur de mettre en place un système de vidéosurveillance dans le seul but de contrôler l’activité professionnelle des salariés.

 
Cela n’est pas l’objet de ce système.
 

Il n’est pas non plus permis de positionner de caméra au dessus de la pointeuse, pour surveiller les horaires des salariés.

 
 
Sources :
 

CNIL, délibération n°  2014-307, 17 juillet 2014 CNIL, communiqué, 1er août 2014

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 juin 2006 : RG n°04-43866

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