Remise tardive des documents de fin de contrat : le salarié subit un préjudice devant être indemnisé, même si le retard est limité

La remise tardive des documents de fin de contrat (en l’espèce, l’attestation Pôle Emploi) par l’employeur, entraine un préjudice pour le salarié, ouvrant droit à des dommages et intérêts, peu important que le préjudice ne soit pas prouvé et que le délai soit bref (8 jours).

 

C’est en ce sens que la Cour de Cassation a pris position dans un arrêt du 17 septembre 2014 (Cass. Soc. 17.09.2014 : n°13-18850).

 

Formalités obligatoires pour l’employeur après la rupture du contrat de travail

 

En application des articles R 1234-9 et R 1234-10 du Code du travail, l’employeur est tenu de remettre au moment de la rupture du contrat de travail avec un salarié, les documents lui permettant de faire valoir ses droits auprès de l’assurance chômage.

 

Il s’agit de l’attestation destinée au Pôle emploi, anciennement dénommée attestation ASSEDIC (depuis le 1er janvier 2009 cette appellation a changé).

 

Cette obligation vaut pour tous les types de rupture de contrat de travail, que ce soit la démission, le licenciement, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ou la résiliation judiciaire du contrat de travail.

 

Cette obligation vaut également pour tous les salariés (CDD, CDI, contrats d’apprentissage, etc) (Cass. Soc. 04.06.2008 : n°06-45757).

 

Les obligations sont identiques s’agissant du reçu pour solde de tout compte.

 

En effet, le reçu pour solde de tout compte, il doit être établi en double exemplaire (mention en est faite sur le reçu), dont l'un est remis au salarié (article D 1243-7 Code du travail).

 

La loi ne prévoit pas de délai maximum ou minimum, mais dans le cadre de la bonne foi et de la loyauté des parties dans l'exécution du contrat de travail, il est établi que le reçu pour solde de tout compte devrait être délivré le jour du départ du salarié de l'entreprise en cas de dispense de préavis (Cass. Soc. 17.01.1996 : n° 92-42734), et au terme du préavis dans le cas d’un préavis effectué par le salarié dont le contrat de travail est rompu.

 

Il devrait en être de même en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

 

En effet, en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, lesquels sont exclusifs de tout délai de préavis, le reçu pour solde de tout compte devrait être valablement établi dès le jour de la notification de ce licenciement, le contrat prenant définitivement fin à cette date.

 
 

Les sanctions en cas de défaut de remise de l’attestation Pôle Emploi

 

L’employeur qui n’a pas remis l’attestation destinée au Pôle Emploi est passible des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5e classe, dont le maximum s’élève à 1 500 € (article R 1238-7 du Code du travail).

Le refus de l’employeur de remettre au salarié une attestation destinée au Pôle Emploi indiquant, de manière non équivoque, que le contrat de travail est rompu par un licenciement cause nécessairement un préjudice au salarié, puisqu’il le prive de l’allocation de chômage pour lequel il peut obtenir des dommages-intérêts (Cass. soc. 14.12.2010 : n°09-68742).

 

L’employeur est aussi passible de sanctions en cas de remise tardive de ces documents (Cass. soc. 06.05.2002, n°00-43024 ; Cass. soc. 27.11.2013, n°12-21493)

 

Pour que l’employeur soit condamné à verser des dommages et intérêts à son ancien salarié, il n’est pas nécessaire que le salarié concerné et lésé rapporte la preuve du préjudice (Cass. soc. 13.02.2007, n°04-48754 ; Cass. Soc. 09.04. 2008, n°07-40356).

 

L’arrêt de la Cour de Cassation du 17 septembre 2014 (n°13-18850) commenté a renforcé les obligations qui pèsent sur l’employeur : celui-ci est tenu de remettre sans délai ces documents.

 

Mais au-delà, même si le délai est court entre le départ du salarié de l’entreprise et la remise des documents, la remise est considérée comme tardive.

 

En l’espèce, l’employeur avait attendu 8 jours, ce qui, en soit, n’est pas un retard particulièrement long.

 

Pour autant, la Cour de Cassation considère que la remise est tardive, et sans rapporter la preuve de son préjudice, le salarié a obtenu une indemnisation.

 

Ainsi, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence constante, tout en la renforçant à l’égard des employeurs.

 
 
Sources :
 

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 17 septembre 2014 : RG n°13-18850

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 17 janvier 1996 : RG n°92-42734

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 14 décembre 2010 : RG n°09-68742

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 06 mai 2002 : RG n°00-43024

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 27 novembre 2013 : RG n°12-21493

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 février 2007 : RG n°04-48754

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 09 avril 2008 : RG n°07-40356

 
 
 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

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