Pas de licenciement pour faute lorsque le salarié commet des erreurs en raison de sa maladie

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 09/06/2015 à 16:26
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : faute, licenciement, droit disciplinaire, maladie

L’employeur ne peut prononcer un licenciement pour faute à l’encontre d’un salarié qui a commis des erreurs qui sont en lien avec la pathologie dont il souffre, dès lors que l’employeur en est informé.

 

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de Cassation dans un arrêt du 18 mars 2015 (Cass. Soc. 18.03.2015 : n°13-26697).

 
Le licenciement disciplinaire pour faute
 

L’employeur peut sanctionner des fautes d’origine disciplinaire ou professionnelle.

 

Les fautes disciplinaires sont des manquements aux règles s’imposant à la collectivité de travail dans l’entreprise.

 

Les fautes professionnelles (ou contractuelles) consistent en l’inexécution fautive ou l’exécution défectueuse du travail (Cass. soc. 09.07.2008, n°07-42041).

 

Les erreurs commises par un salarié dans l’exécution de son travail peuvent justifier un licenciement disciplinaire si elles caractérisent une négligence fautive (Cass. Soc. 30.04.2014 : n° 13-11047).

 

En l’espèce, une salariée préparatrice en pharmacie, avait commis des erreurs dans la remise de médicaments.

 

Elle s’était d’abord vue notifier un avertissement.

 

Puis l’employeur avait prononcé un licenciement disciplinaire pour faute, en raison de ses erreurs répétées.

 

La salariée a contesté le licenciement en saisissant la juridiction prud’homale.

 

Elle demandait la requalification en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que les erreurs commises étaient liées à un manque de vigilance en raison de son état de santé.

 

Les juges du fond tout comme la Cour de Cassation ont fait droit à la salariée au visa de l’article L 1235-1 du Code du travail qui dispose en ses deux derniers alinéas que : « A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.

Si un doute subsiste, il profite au salarié ».

 

En effet, pour la Haute Juridiction, les erreurs reprochées à la salariée étaient en lien au moins partiel avec la pathologie dont elle souffrait et que l'employeur avait conscience d'un lien entre le manque de vigilance de la salariée et sa pathologie.

 

Dès lors, le licenciement prononcé en raison des erreurs en question était sans cause réelle et sérieuse.

 

La Cour de Cassation ne s’est pas même encombrée avec le fait que le médecin du travail avait toujours déclaré apte la salariée.

 

L’employeur ne pouvait pas se placer sur le terrain disciplinaire.

 

En réalité, l’employeur était dans une position inconfortable, dès lors que la salariée revendiquait souffrir d’une pathologie dont l’employeur ignorait l’origine.

 

Il ne pouvait pas la licencier en raison de sa maladie, ce qui aurait constitué un motif discriminatoire (article L 1132-1 du Code du travail) et aurait entaché le licenciement de nullité.

 

Il s’agit là d’une décision très favorable aux salariés, mais qui va laisser les employeurs confrontés à ce type de situation dans une impasse à partir du moment où le médecin du travail déclare apte les salariés concernés, sans la moindre réserve ni indication particulière.

 
 
 
Sources :
 
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 18 mars 2015 : RG n°13-26697

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 9 juillet 2008 : RG n°07-42041

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 avril 2014 : RG n°13-11047

 
 
 
Par Maitre Virginie LANGLET
Avocat au Barreau de Paris
8 rue Blanche – 75009 PARIS
Tél : 01.84.79.16.30

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