Les RTT non pris ne sont pas indemnisés

Article publié par Maître Virginie LANGLET le 20/04/2016 à 11:17
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : licenciement, rémunération, congés payés, RTT

 Les jours de réduction du temps de travail non pris à la date de rupture du contrat de travail ou en fin d'annualisation ne donnent lieu à aucune indemnisation, sauf à ce que le salarié rapporte la preuve qu’il a tenté de prendre ses jours RTT mais qu’il en a été empêché du fait de l’employeur (Cass. Soc. 31.03.2016 : n°14-29326).

 

Les RTT et l’aménagement du temps de travail dans l’entreprise

 

Un employeur peut mettre en place un mécanisme d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, selon les modalités qui lui paraissent les plus adaptées à l’entreprise.

 

Ainsi, il peut prévoir une organisation du travail par cycles ou par octroi de jours de RTT ou encore une modulation du temps de travail.

 

La mise en œuvre d’un mécanisme d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année résulte d’un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche (article L3122-2 du code du travail).

 

Les JRTT

 

En cas d’aménagement du temps de travail avec attribution de jours de réduction du temps de travail (JRTT), il est recommandé, de prévoir dans l’accord les modalités de prise de ces jours (formalisation de la demande, conditions de refus de l’employeur, etc.).

 

L’accord peut également fixer, pour chaque exercice, une date limite de prise des JRTT, afin d’éviter d’éventuels reliquats. Il faut alors préciser ce qu’il advient des JRTT qui n’auraient malgré tout pas été pris, afin d’éviter tout risque de contentieux à ce sujet.

 

L’accord peut ainsi poser pour principe que ces JRTT sont indemnisés, éventuellement dans certaines limites.

 

À l’inverse, il peut décider que les JRTT non pris sont perdus. Toutefois, si cette situation est imputable à l’employeur, celui-ci devra malgré tout indemniser le salarié.

 

Enfin, si l’accord ne prévoit rien, le salarié perd ses JRTT. Il ne peut prétendre à l’indemnisation des JRTT non pris que si cette situation est imputable à l’employeur (Cass. soc. 18 mars 2015, n°13-16369 FSPB).

 

Cet arrêt très important a été confirmé dans l’arrêt du 31 mars 2016 (cass. Soc. 31.03.2016 : n°14-29326), qui vient, un an plus tard, affirmer les mêmes principes essentiels.

 

Dans cette affaire, un salarié avait été licencié et à l’occasion de la contestation de son licenciement, il avait demandé l’indemnisation des jours de RTT qu’il n’avait pas pris, estimant que l’employeur lui devait le reliquat sous forme d’indemnisation, comme c’est le cas pour les congés payés non pris.

 

Les juges du fond le déboutent au titre de cette demande, ce que confirme la Cour de Cassation.

 

La Haute Juridiction indique ainsi que l'accord d'entreprise sur la réduction et l'aménagement du temps de travail applicable au salarié avait fixé les conditions dans lesquelles les salariés pouvaient prendre leurs jours RTT et prévoyait d'une part que l'ensemble des jours de réduction du temps de travail étaient pris sur proposition des salariés concernés, compte tenu de l'autonomie et de l'organisation du temps de travail qui leur sont demandés, eu égard à leur niveau de responsabilité, sans toutefois désorganiser le bon fonctionnement de l'entreprise et après accord de la direction.

 

La Cour de Cassation rappelle enfin que les jours de réduction du temps de travail non pris à la date de rupture du contrat de travail ou en fin d'annualisation ne donnent lieu à aucune indemnisation, conformément à sa jurisprudence et en application de l’accord d’entreprise.

 

De ce fait, le salarié, s’il entendait être indemnisé des jours RTT non pris, devait rapporter la preuve d’une part qu'il avait sollicité la prise des jours de réduction du temps de travail et d’autre part qu'il n’avait pu les prendre du fait de l'employeur.

 

Ce qu’il ne faisait pas. Il est donc débouté de ses demandes, les JRTT sont perdus.

 

Cet arrêt est l’occasion de rappeler en dernier lieu un point sur la modification des conditions de travail :  l'insertion d'une hiérarchie intermédiaire qui n'existait pas auparavant ne peut s'analyser en une rétrogradation. Le changement d'organisation qui peut intervenir ne modifiant ni la rémunération ni la qualification ou encore le périmètre du salarié modifiant seulement l'intitulé du poste ne constitue pas une modification du contrat de travail mais s'analysait en un changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction.

 

Sources :

 

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 31 mars 2016 : n°14-29326

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 18 mars 2015 : n°13-16369

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

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