Les risques de la prise d’acte pendant la période de protection pour accident du travail

Article publié par Maître LANGLET le 16/01/2013 à 13:28
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, contrat de travail, prise d'acte, rupture, démission

Une salariée a été victime d’un accident du travail et est restée en arrêt pendant un mois. Elle a repris son travail sans avoir pu bénéficier de la visite médicale de reprise.

 
Trois mois plus tard, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur sur le défaut de paiement de salaires et accessoires.
 
Les manquements de l’employeur ont été jugés graves au point de justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
 
Or, le contrat de travail de la salariée était encore suspendu à la date de la prise d’acte, en raison de l’absence d’organisation de visite médicale de reprise. Il ne pouvait être rompu, par quelque mode que ce soit.
 
Mais comme la rupture est intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail, elle doit être qualifiée non pas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais comme un licenciement nul.
 
 
La prise d’acte : un mode derupturedu contrat de travail
 
La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail. Elle recouvre la situation dans laquelle l’une des parties au contrat de travail considère que le comportement de l’autre, à son égard ou dans l’exécution même du contrat de travail, rend impossible le maintien du contrat de travail.
 
Il s’agit d’une alternative au licenciement ou à la démission.
 
C’est souvent le salarié qui annonce à son employeur qu’il quitte l’entreprise en prenant acte de la rupture de son contrat de travail, en lui imputant la responsabilité de cette rupture, par le non respect de ses obligations contractuelles.
 
Le contrat de travail est alors rompu dès la présentation de la lettre de rupture adressée à l’employeur (Cass. Soc. 16.11.2005 : n°03-45392). L’employeur doit alors remettre au salarié son certificat de travail et son attestation Pôle Emploi (Cass. Soc. 04.06.2008 : n°06-45757).
 
Le salarié demande ensuite devant le Conseil de Prud’hommes la requalification de cette prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, afin de percevoir des dommages et intérêts.
 
Si les griefs reprochés à l’employeur sont fondés, il y aura requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
Mais depuis les arrêts du 25 juin 2003 rendus par la Cour de Cassation, si les griefs reprochés à l’employeur ne sont pas suffisamment fondés, la prise d’acte de la rupture produira les effets d’une démission. Le salarié ne percevra pas d’indemnités, ni de dommages et intérêts (Cass. Soc, 25.06.2003 : n°01-42335 ; n°01-42679 ; n°01-43578).
 
Le salarié peut même être condamné à verser une indemnité à l’employeur pour non respect du préavis.
 
Attention, lorsqu’un doute subsiste sur la réalité des faits allégués, il profite à l’employeur (Cass. Soc. 19.12.2007 : n° 06-44754).
 
La suspension du contrat de travail en raison d’un accident du travail
 
Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’un statut protecteur : il voit son contrat de travail suspendu.
 
La période de suspension de son contrat de travail couvre toute la durée de l’arrêt de travail jusqu’à la visite médicale de reprise.
 
Seule la visite médicale de reprise déclarant apte le salarié met un terme à la suspension du contrat de travail.
 
Dans ces conditions, il est en principe interdit à l’employeur de rompre de quelque manière que ce soit le contrat de travail de son salarié.
 
Seule une faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident du travail ou la maladie professionnelle peut justifier la rupture du contrat de travail.
 
C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation en affirmant que « l’employeur avait commis des manquements suffisamment graves, la prise d’acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail, devait produire les effets d’un licenciement nul ».
 
 
Références :
 
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 décembre 2012 : RG n°10-26324
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 novembre 2005 : RG : n°03-45392
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 4 juin 2008 : RG n°06-45757
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 25 juin 2003 : RG n°01-42335 ; n°01-42679 ; n°01-43578
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 19.12.2007 : RG n°06-44754
 
Copyright © 2017 - Solution de création de sites Internet éditée par EPIXELIC - Administration - webgreen