Les autorisations d’absence du conjoint de la femme enceinte

Article publié par Maître Virginie LANGLET, avocat le 27/08/2014 à 12:00
Catégories : Contrat de travail
Tags : femme enceinte, absences, protection

 

Le conjoint de la femme enceinte bénéficie d’autorisations d’absences pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires  de suivi de grosses, maximum, pouvant ainsi accompagner la future maman.

 

Cette autorisation d’absence est ouverte au conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

 

C’est ainsi que la loi du 4 août 2014 sur l’égalité entre les hommes et les femmes, a modifié l’article L 1225-16 du Code du travail.

 

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération.

 

Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

 

L'autorisation d'absence étant accordée pour se rendre aux examens médicaux, la duréede l'absence doit nécessairement et en toute logique inclure le temps de l'examen médical, ainsi que le temps du trajet aller retour.

 

En toute logique, il n’est pas exclu que l'employeur demande au salarié concerné le justificatif de son lien avec la future mère ainsi qu’un certificat du médecin suivant la grossesse permettant d’attester de cette manière que l'absence est bien liée à un examen prénatal obligatoire.

 

L’examen de la doctrine à ce sujet et de la jurisprudence à venir permettra de bien préciser le régime juridique entourant ces autorisations d’absences.

 
Sources :
 

Nouvel article L 1225-16 du Code du travail (L n°2014-873 du 04.08.2014)

 

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