Le test de dépistage de l’usage de stupéfiants peut être pratiqué par l’employeur sur ses salariés

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 23/10/2014 à 16:56
Catégories : Contrat de travail
Tags : Aucun

Selon la décision du Tribunal administratif de Nîmes du 27 mars 2014 (TA Nîmes, 27.03.2014 : n° 1204512) un test salivaire de dépistage de la consommation de produits stupéfiants ne constitue pas un examen de biologie médicale au sens du Code de la santé publique. Il peut dès lors être exécuté par toute autre personne qu'un médecin dans l’entreprise.

 

Ainsi, l’employeur a la possibilité de faire pratiquer ce test.

 

Les employeurs sont tenus, en matière de protection de la santé et de la sécurité de leurs salariés, à une obligation de résultat dont ils doivent assurer l'effectivité.

 

Ainsi, dans le cadre de leur politique de prévention des risques ils peuvent envisager dans certains cas le recours à des tests salivaires pour dépister la consommation de drogue par des salariés.

 

En effet, sur certains postes sensibles et à risque, ce dépistage peut s’avérer salutaire.

 

Mais se pose alors la question des conditions de licéité de ces dépistages au regard notamment des dispositions du Code du travail protectrices des droits et libertés des salariés conformément aux articles L 1121-1 et L 1321-3 du Code du travail qui prévoient que le règlement intérieur d'une entreprise ne peut contenir des dispositions apportant à ces droits et libertés des restrictions non justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

 

Un employeur avait intégré dans son règlement intérieur une clause lui donnant la possibilité de faire pratiquer ces tests salivaires.

 

Le règlement intérieur prévoyait ainsi des tests aléatoires uniquement pour le personnel affecté à des postes « hypersensibles » et exposé de ce fait à des risques potentiels importants pour lui-même, des tiers ou l'entreprise. Il prévoyait de plus l'information préalable des salariés, leur consentement et la présence d'un témoin lors du dépistage.

 

L’inspection du travail l’avait enjoint d’annuler cette clause : seul un médecin pouvait pratiquer ces tests salivaires de dépistage.

 

Le Tribunal administratif de Nîmes n’a pas été de l’avis de l’inspection du travail et a validé ladite clause litigieuse.

 

Pour les juges administratifs, un test salivaire de dépistage de la consommation de produits stupéfiants ne constitue pas un examen de biologie médicale au sens du Code de la santé publique. Il peut dès lors être exécuté par toute autre personne qu'un médecin dans l’entreprise.

 

Cette décision ayant fait l’objet d’un appel, il reste à savoir si elle sera confirmée ou non par la Cour Administrative d’Appel.

 
Affaire à suivre donc.
 
 
Sources :
 

TA Nîmes 27 mars 2014 n° 1201512, Sté Sud Travaux c/ Direccte région Languedoc-Roussillon

 
 
Par Maitre Virginie LANGLET
Avocat au Barreau de Paris
57 Bd de Picpus 75012 PARIS
Tél : 01.84.79.16.30

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