Le salarié inapte a désormais droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 17/10/2014 à 17:30
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, inaptitude, indemnité de licenciement

C’est par un revirement de jurisprudence retentissant que la Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2014 (Cass. Soc. 08.10.2014 : n°13-11789) revient sur sa position en matière d’indemnité conventionnelle de licenciement en matière d’inaptitude.

 
Le licenciement du salarié inapte
 

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, dans les conditions prévues par la loi, l’employeur doit tout mettre en œuvre pour tenter de le reclasser, en prenant en compte les indications du médecin du travail.

 

Lorsque le reclassement est impossible, ou qu’il est refusé par le salarié, l’employeur doit prendre acte de cette situation.

 

Ainsi, il doit être en mesure d’établir l’impossibilité de reclassement du salarié (Cass. Soc. 16.12.2010, n°09-67101) ou avoir essuyé un refus du salarié du reclassement proposé (Cass. Soc. 21.11.2012, n°11-23306), que celui-ci modifie ou non son contrat de travail (Cass. Soc. 26.01.2011, n°09-43193).

 

En cas d’inaptitude, la procédure de licenciement classique pour un licenciement pour motif personnel va s’appliquer.

 

L’employeur doit convoquer son salarié à un entretien préalable, tenir cet entretien et notifier dans les règles dictées par le code du travail le licenciement au salarié inapte.

 
Les indemnités consécutives au licenciement
 

Plusieurs cas sont à distinguer, suivant que l’inaptitude résulte d’un accident ou d’une maladie professionnels ou non.

 

Le régime des indemnités n’est pas le même, et le salarié n’est pas éligible à toutes les indemnités.

 
  • Indemnité de préavis
 

En cas d’inaptitude physique liée à une maladie ou à un accident non professionnel, le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement et ne comporte pas de préavis. Le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis (article L 1226-4 du Code du travail).

 

Par contre, en cas d’inaptitude en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié perçoit une indemnité d’un montant égal à l’indemnité légale de préavis (article L 1226-14 du Code du travail ; Cass. Soc. 12.10. 2011, n° 10-18904).

 

L’employeur est tenu au seul paiement de l’indemnité légale et non conventionnelle (Cass. Soc. 26.01.2011, n°09-68544).

 
  • L’indemnité de licenciement

La rupture du contrat de travail fondée sur l’inaptitude non professionnelle du salarié s’analysant en un licenciement, le salarié peut percevoir une indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, quand celle-ci est plus favorable au salarié.

 

Le licenciement d’un salarié devenu inapte à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ouvre droit à l’indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement (article L 1226-14 du Code du travail ; Cass. Soc. 23.01.2013, n°11-25851).

 

L’indemnité conventionnelle (non doublée) remplace l’indemnité spéciale si elle est supérieure à l’indemnité légale de licenciement doublée (Cass. Soc. 25.03.2009, n°07-41708).

 

Cette indemnité spéciale n’est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l’emploi proposé (articles L 1226-12 ; L 1226-14 et L 1234-9 du Code du travail).

 

S’agissant de l’indemnité de licenciement due au salarié licencié pour inaptitude, la jurisprudence de la Cour de Cassation était claire et constante. : une clause conventionnelle pouvait exclure les salariés licenciés pour inaptitude du droit à l'indemnité conventionnelle.

 

Lorsque la convention collective excluait les salariés licenciés pour inaptitude du droit à l'indemnité conventionnelle, ces derniers ne bénéficiaient que de l'indemnité légale de licenciement.

 

 En effet, la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié devenu définitivement inapte à exercer l'activité par laquelle il avait été embauché ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle de licenciement » (Cass. Soc. 06.07. 2010 : n°09-40427).

 

Mais dans l’arrêt du 8 octobre 2014 (Cass. Soc. 08.10.2014 : n° 13-11789), la Cour de Cassation vient de prendre la position exactement opposée.

 

Elle affirme que : « en l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié, la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice de l'indemnité de licenciement qu'elle institue ».

 

En conséquence, et depuis le 8 octobre 2014, toutes les clauses excluant les salariés licenciés pour inaptitude du droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement sont frappées de nullité. Ces salariés ont droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement dès lors qu'elle est plus favorable que l'indemnité légale.

 
 
Sources :
 

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 8 octobre 2014 : RG n°13-11789

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 décembre 2010 : RG n°09-67101

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 21 novembre 2012 : RG n°11-23306

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 janvier 2011 : RG n°09-43193

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 octobre 2011 : RG n°10-18904

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 janvier 2011 : RG n°09-68544

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 janvier 2013 : RG n°11-25851

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 25 mars 2009 : RG n°07-41708

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 octobre 2010 : RG n°09-40427

 
Par Maitre Virginie LANGLET
Avocat au Barreau de Paris
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