Le renouvellement de la période d’essai doit figurer au contrat de travail

Article publié par Maître LANGLET le 21/12/2012 à 12:43
Catégories : Contrat de travail
Tags : contrat de travail, période d'essai

Dans l’arrêt du 28 novembre 2012, la salariée avait été embauchée en qualité d’adjointe de direction en contrat à durée indéterminée. La convention collective applicable était la convention SYNTEC.

Le contrat de travail prévoyait une période d’essai de 3 mois  « au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnités, en respectant le préavis prévu par la convention collective ».
 
Par écrit, les parties ont convenu du renouvellement de la période d’essai pour une période de 3 mois. C’est au cours de ce renouvellement que l’employeur a décidé de mettre un terme au contrat de travail.
 
La salariée a décidé de saisir le Conseil de Prud’hommes en raison de cette rupture.
 
La Cour de Cassation a donné raison à la salariée.
 
 
Le recours à la période d’essai
 
Selon les dispositions du Code du travail, une période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, notamment au regard de son expérience.
 
Elle permet au salarié d’apprécier si les fonctions proposées lui conviennent.
 
Toute embauche peut être assortie d’une période d’essai, sauf dispositions conventionnelles contraires.
 
 
Prévoir la période d’essai dès l’engagement et l’inscrire dans le contrat de travail
 
L’existence et la durée de la période d’essai doivent figurer dans la lettre d’engagement, ou le contrat de travail (articule L1221-23 du Code du travail).
 
A défaut, le salarié est réputé être embauché sans période d’essai, il faut alors l’objet d’un engagement définitif dès sa date d’entrée en fonction.
 
Si le contrat de travail prévoyant la période d’essai est signé après la prise de fonctions, la période d’essai n’est pas opposable au salarié (Cass. Soc. 31.10.2007 : n°06-44048).
 
 
Renouvellement de la période d’essai prévu conventionnellement et contractuellement
 
La période d’essai d’un salarié peut être renouvelée une seule fois, à la triple condition que :
 
-          Cette possibilité soit prévue par un accord de branche étendu qui en fixe les conditions et la durée (article L 1221-21 du Code du travail) ;
-          Par la lettre d’engagement ou le contrat de travail (article L 1221-23 du Code du travail) ;
-          Le salarié donne son accord express au renouvellement.
 
 
Mais la convention collective ne suffit pas, et c’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans l’arrêt du 28 novembre 2012 ((n°11-17501). L’employeur a l’obligation d’inscrire la possibilité du renouvellement de la période d’essai dans le contrat de travail.
 
Le renouvellement doit être envisagé et non décidé dès la signature du contrat de travail (Cass. Soc. 19.06.1994, n°91-44335 ; Cass. Soc. 21.12.2006, n°05-44806
 
 
Références :
 
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 28 novembre 2012 : RG n°11-17501
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 31 octobre 2007 : RG n°06-44048 
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 19 juin 1994 : RG n°91-44335
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 21 décembre 2006 : RG n°05-44806 
 
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