Le renouvellement de CDD doit se faire avant la fin du contrat initial

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 21/10/2016 à 10:11
Catégories : Contrat de travail
Tags : contrat de travail, contrat de travail à durée déterminée, renouvellement du contrat

 Le contrat à durée déterminée initial, sans clause de renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant signé avant le terme initialement prévu. A défaut, il devient un contrat à durée indéterminée (Cass. Soc. 05.10.2016 : n°15-17458).

 

Les cas de recours au CDD

 

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu par principe que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans des cas limitativement énumérés par la loi.

 

Le CDD ne peut en effet avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (articles L 1242-1 et L 1242-2 du Code du travail).

 

L’employeur ne pourra dès lors jamais embaucher en contrat à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d’œuvre.

 

A défaut, le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée.

 

Ainsi, il est possible de conclure un contrat à durée déterminée dans les cas suivants (article L 1242-1 du Code du travail) :

 

-          Remplacement d'un salarié absent ;

-          Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

-          Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

-          Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;

-          Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.

 

 

Le CDD doit être établi par écrit avec des mentions précises obligatoires

 

 Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, le CDD doit être écrit. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L. 1242-12 du Code du travail).

 

L’employeur ne peut pas écarter cette présomption légale.

 

Le CDD doit être signé par les deux parties.

 

Le défaut de signature du salarié est assimilé à l’absence d’écrit.

 

Le Contrat à durée déterminée doit comporter les mentions suivantes :

 

-        lorsqu’il comporte un terme précis, la date d’échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement ;

-        lorsqu’il ne comporte pas de terme précis, la durée minimale pour laquelle il est conclu ;

-        la désignation du poste de travail ou de l’emploi occupé ;

-        l’intitulé de la convention collective applicable;

-        le montant de la rémunération et de ses accessoires ;

-        le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance ;

-        la durée de la période d’essai éventuellement prévue.

 

 

Le principe du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée

 

Le contrat de travail à durée déterminée à terme précis est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.

 

La durée du ou des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut pas excéder la durée maximale qui est, sauf cas particuliers, de 18 mois (article L 1243-13 du code du travail), y compris la période de renouvellement.

 

Lorsqu’un CDD a été conclu avec un terme précis pour remplacer un salarié absent, il peut être renouvelé par voie d’avenant soit pour un terme précis, soit pour un terme imprécis (article L 1242-7 du code du travail), sachant qu’il n’y a pas de durée maximale en cas de remplacement sans terme précis.

 

Les modalités du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée

 

 

v  En présence d’une clause de renouvellement prévue dans le CDD initial

 

Le CDD initial peut prévoir, dans une clause prévue à cet effet, les conditions de son renouvellement.

 

Il peut ainsi prévoir que le renouvellement nécessite la signature d’un avenant avant le terme prévu. Le processus est alors identique à celui prévu par le code du travail en l’absence de clause de renouvellement : l’avenant doit être soumis au salarié avant la fin du premier CDD.

 

Le CDD peut aussi organiser des modalités spécifiques pour le renouvellement (ex. : le renouvellement ne peut pas être proposé moins de 5 jours avant le terme du contrat).

 

Quelle que soit la formule retenue, la poursuite de la relation de travail sans avoir respecté les règles du renouvellement prévues par le contrat entraîne la requalification en CDI (Cass. soc. 15.01.1997, n° 94-42849).

 

 

v  En l’absence de clause de renouvellement prévue dans le CDD initial

 

En application des dispositions de l’article L 1243-13 du code du travail, si le contrat de travail à durée déterminée initial n’a pas prévu de clause de renouvellement, les conditions de renouvellement du contrat doivent faire l’objet d’un avenant soumis au salarié préalablement au terme initialement prévu.

 

Ainsi, il faut que l’employeur, dans un délai suffisant avant la fin du premier contrat de travail à durée déterminée, propose à son salarié un avenant, permettant le renouvellement.

 

Il n’est pas possible d’attendre la fin du contrat pour s’organiser.

 

En effet, en l’absence de stipulations sur un renouvellement dans le contrat initial, si le contrat est renouvelé alors qu’aucun avenant n’a été préalablement à la fin du contrat signé avec le salarié, le contrat sera requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Cass. soc. 03.06.2009, n°08-40449).

 

C’est ce principe que rappelle la Cour de Cassation dans l’arrêt du 5 octobre 2016 (Cass. Soc. 05.10.2016 : n°15-17458).

 

En l’espèce, une salariée avait signé 4 contrat de travail à durée déterminée, respectivement du 29 mars au 15 avril 2013, du 7 juin au 23 juin 2013, du 19 août au 8 septembre 2013 et du 4 novembre au 31 décembre 2013.

 

Le dernier contrat avait été renouvelé par un avenant à effet du 1er janvier au 1er mars 2014.

 

La salariée avait alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces CDD en un contrat de travail à durée indéterminée.

 

L’employeur et la salariée étaient en désaccord sur la date de signature de l’avenant de renouvellement. Ils avaient chacun en leur possession un exemplaire de cet avenant mais avec une date différente :

 

-          L’employeur soutenait que l’avenant avait été signé à une date antérieure à la fin du CDD,

-          La salariée soutenait que la signature de l’avenant était intervenue postérieurement à la fin du CDD.

 

L’employeur faisait valoir que la salariée ayant repris son poste à la date prévue par l’avenant en question, ce qui prouvait qu’elle l’avait nécessairement accepté antérieurement.

 

Ce n’est pas l’avis de la Cour de Cassation qui affirme que la seule circonstance que la salariée avait travaillé après le terme du CDD ne permettait pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial.

 

Le CDD doit donc être requalifié en un CDI.

 

Autre point soulevé par l’employeur : en supposant que l’avenant ait été signé à la date dont se prévalait la salariée, soit après la fin du CDD, il l’avait été dans le délai de 2 jours accordé pour transmettre le CDD après l’embauche selon l’article L 1242-13 du code du travail.

Mais ce délai de 2 jours ne vaut que pour le contrat de travail initial et non l’avenant de renouvellement qui doit être soumis au salarié avant le terme de l’expiration du CDD.

 

 

Sources :

 

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 5 octobre 2016 : RG n°15-17458

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 15 janvier 1997 : RG 94-42849

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 2009 : RG n°08-40449

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

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