Le recours au travail de nuit doit toujours être justifié par l’employeur

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 17/09/2014 à 10:09
Catégories : Contrat de travail
Tags : contrat de travail, travail de nuit, travailleur de nuit, repos compensateur, durée du travail

La chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 septembre 2014 (Cass. Crim. 02.09.2014 : n° 13-83304) rappelle que le recours au travail de nuit par l’employeur doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

 

Cette règle s’applique en tout état de cause et l’employeur ne peut y déroger même si les salariés n’effectuent pas un volume d’heures suffisant pour être des travailleurs de nuit au sens du Code du travail.

 

A défaut, l’employeur s’expose à une sanction pénale, conformément aux dispositions de l’article R 3124-15 du Code du travail).

 

Les conditions de la mise en place du travail de nuit

 

Selon les dispositions de l’article L 3122-32 du Code du travail, le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

 

La mise en place du travail de nuit est subordonnée à la conclusion préalable d’une convention ou d’un accord collectif de branche étendu ou d’entreprise ou d’établissement

 

Le médecin du travail* est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit.

 

Le CHSCT puis le CE ou, à défaut, les DP doivent être consultés préalablement à la mise en œuvre du travail de nuit et en cas de modification de ses modalités.

 

Les périodes du travail de nuit

 

Par principe, le travail entre 21 h et 6 h est considéré comme du travail de nuit.

 

Une autre période de 9 h consécutives, située entre 21 h et 7 h mais comprenant, en tout état de cause, l’intervalle entre 24 h et 5 h, peut être substituée à la période légale par une convention ou un accord de branche étendu, ou un accord d’entreprise ou d’établissement.

 

À défaut d’accord, et lorsque les caractéristiques particulières de l’activité de l’entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d’entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP).

 
Le statut du travailleur de nuit
 

En application des dispositions de l’article L 3122-31 du Code du travail, être considérée comme travailleur de nuit toute personne qui accomplit :

 

-        soit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 h de son temps de travail quotidien durant la plage horaire de travail de nuit ;

-        soit, au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de travail de nuit au sens donné à ce terme par la loi.

Le nombre d’heures et la période de référence sont fixés par convention ou accord collectif étendu (ou, à défaut, par décret en Conseil d’État).

 

En l’absence de définition par une convention ou un accord collectif étendu du nombre minimal d’heures de travail de nuit et de la période de référence, ce nombre est de 270 h de travail accomplies pendant une période de 12 mois consécutifs (article R 3122-8 du Code du travail).

 

Il faut prendre en compte toutes les heures comprises dans l’horaire de travail habituel du salarié et non le total des heures effectivement réalisées la nuit (Cass. soc. 07.03.2012, n°10-21744).

 
La durée du travail de nuit
 

La durée quotidienne du travail exigée d’un travailleur de nuit ne peut pas, en principe, excéder 8 h. Certaines dérogations sont envisageables :

 

-        Par principe, par voie de convention, d’accord de branche étendu ou d’accord d’entreprise ou d’établissement ;

-        en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l’inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d’entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel).

 

La durée maximale hebdomadaire des salariés travaillant la nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut pas dépasser 40 h.

 

Toutefois, une convention, un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut porter cette limite à 44 h lorsque les caractéristiques propres à l’activité d’un secteur le justifient.

 

Les contreparties au travail de nuit

 

L’employeur a l’obligation d’accorder des contreparties aux salariés qui bénéficient du statut de travailleur de nuit.

 

Selon les cas, elles sont fixées soit par l’accord collectif à l’origine de la mise en place du travail de nuit, soit par l’employeur en cas de mise en place sur autorisation de l’inspection du travail.

 

Les travailleurs de nuit doivent obligatoirement se voir attribuer avant tout une contrepartie en repos.

 

La contrepartie salariale ne peut venir qu’en plus. (Cass. soc. 26.10.2010, n° 08-70468).

 

L’espèce commentée du 2 septembre 2014 concernait un supermarché d’alimentation général dans lequel l’employeur (le gérant) avait demandé à deux salariés d’effectuer une partie de leur travail au-delà de 21 heures.

 

Ainsi, le directeur adjoint du magasin était employé 5 jours par semaine de 16 heures à 23 heures, et un caissier travaillait 4 jours par semaine de 19 heures à 23 heures.

 

L’employeur ne considérait pas qu’ils devaient bénéficier du statut de travailleur de nuit compte tenu du volume d’heures accompli au-delà de 21 heures.

 

Il n’avait donc pas rempli ses obligations légales : il n’avait pas justifié la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

 

L’inspection du travail est intervenue et le gérant a été poursuivi sur le terrain pénal du travail illégal de nuit.

 

Les juges du fond tout comme la chambre criminelle de la Cour de Cassation ont prononcé une sanction pénale à l’encontre de l’employeur.

 

En effet, l'activité de commerce alimentaire n'est pas inhérente au travail de nuit. Les caractéristiques de cette activité n'exigent pas de recourir au travail de nuit : l'exercice de cette activité dans les limites des horaires de jour, compris entre 6 h et 21 h, est de nature à répondre suffisamment aux exigences de la clientèle.

 
Sources :
 

Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 2 septembre 2014 : RG n°13-83304

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 7 mars 2012 : RG n°10-21744

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 octobre 2010 : RG n°08-70468

 
 

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