La sieste au travail peut être une faute grave selon les circonstances

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 25/04/2016 à 10:35
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, licenciement pour faute grave

 Faire la sieste sur son lieu de travail peut être constitutif d'un manquement d'une importance telle qu'elle a empêché la poursuite de la relation salariale, même pendant la période du préavis et entrainer un licenciement pour faute grave.

 

C’est en ce sens qu’a statué la Cour d’Appel de Bordeaux dans un arrêt du 17 février 2016 (CA Bordeaux : 17.02.2016 n°13/05556).

 

La hiérarchie des fautes

 

Un salarié peut se voir reprocher une faute, qualifiée, selon sa gravité de faute :

-        légère ;

-        simple ;

-        grave ;

-        lourde.

 

Chacune de ces fautes, selon leur gravité, a des incidences différentes sur le contrat de travail et les droits des salariés.

 

Ainsi, une faute peut, selon les circonstances, constituer une faute légère, une faute simple, une faute grave ou une faute lourde, compte tenu notamment de la position hiérarchique du salarié, de ses antécédents, de ses responsabilités et des conséquences dommageables ou non pour l’entreprise.

 

Selon l’article L 1331-1 du code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif est une sanction disciplinaire. Peu importe que cette mesure soit de nature à affecter, immédiatement ou non, sa présence dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

 

Les fautes sont :

 

-        soit des actes positifs, le salarié ayant un comportement interdit par les règles applicables dans l’entreprise (ex. : fumer sur le lieu de travail, voler un bien de l’entreprise, molester des collègues ou des clients) ;

-        soit des abstentions de nature volontaire vis-à-vis d’une obligation contractuelle ou d’une prescription (ex. : irrespect des horaires, de l’obligation de discrétion, du règlement intérieur ou d’une consigne de sécurité).

 

 

Définition de la faute grave

 

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise et peut justifier une mise à pied conservatoire (Cass. soc. 27 septembre 2007, n°06-43867 ; Cass. soc. 10 novembre 2010, n°09.42077).

 

Si, prises isolément, certaines fautes commises par un salarié ne sont pas graves, elles peuvent le devenir par réitération ou accumulation (Cass. soc. 21 octobre 2009, n°08-43219).

 

L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour déclencher la procédure disciplinaire dès l’instant où il apprend qu’un salarié a commis une faute (article L 1332-4 du code du travail).

 

En effet, la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, l’employeur doit, en principe, engager la procédure de rupture du contrat de travail dans un « délai restreint » après avoir été informé des faits allégués dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire (Cass. soc. 24 novembre 2010, n°09-40928).

 

La durée de ce délai « restreint » n’est pas précisément définie, mais lorsque l’employeur tarde à agir, les juges peuvent remettre en cause la gravité réelle des faits reprochés.

 

Appréciation de la gravité de la faute grave par les juges

 

La qualification de la faute revient entièrement à l’employeur sous réserve, en cas de contentieux, du contrôle du juge. Dans ce cas, l’employeur doit pouvoir démontrer que les agissements du salarié étaient effectivement fautifs.

 

En cas de contentieux, le juge recherche si les faits reprochés au salarié sont constitutifs d’une faute et apprécie s’ils doivent être qualifiés de faute grave (Cass. soc. 13 juin 2001, n°99-42674).

 

C’est sur cette notion d’appréciation de la gravité de la faute que porte l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bordeaux commenté (CA Bordeaux : 17.02.2016 n°13/05556).

 

En l’espèce, un pompier est retrouvé confortablement installé dans son camion en train de faire une sieste, alors qu’il est chargé d’une mission de sécurité au sein d’un aéroport, requérant d’être à tout moment joignable par les contrôleurs aériens.

 

Licencié pour faute grave, il conteste cette mesure. L’intéressé fait valoir qu’il s’est endormi en raison de la fatigue due à une surcharge de travail.

 

Il est débouté de sa demande de requalification du licenciement pour faute grave en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, tant par le Conseil de Prud’hommes que par la Cour d’Appel.

 

En effet, les juges ont, par une appréciation des faits, le pompier ne s’était pas inopinément assoupi comme il l’affirme, puisqu’il avait été retrouvé endormi sur son siège en position semi-allongée, les écouteurs de son téléphone portable dans les oreilles.

 

Il ne s’était d’ailleurs par réveillé à l'ouverture de la portière du véhicule qui est pourtant, au vu de la photographie produite aux débats un gros pick-up.

 

Ces faits sont établis et reconnus par le salarié lui-même qui se contente de minimiser leur absence de conséquence sur la sécurité du site.

 

Le salarié avait volontairement organisé son véhicule pour y faire la sieste et ne s'est pas assoupi inopinément du fait d'une fatigue passagère. C’est d’ailleurs peut être ce détail qui a permis aux juges de confirmer la qualification de faute grave.

 

Il en aurait peut-être été autrement si le salarié ne s’était pas donné tant de peine pour faire sa petite sieste.

 

Pour la Cour d’appel, ces faits se sont déroulés alors que le salarié était en faction de lutte animalière, activité nécessitant, selon les consignes opérationnelles de l'aéroport de Bordeaux, un contact permanent avec la tour de contrôle durant la période d'effarouchement.

 

Pour les juges d’appel, cette interruption volontaire de sa mission, à des fins strictement privées, est intervenue en dehors de toute information à l'organisation de circulation aérienne.

 

Cet agissement, eu égard aux fonctions du salarié, est constitutif d'un manquement d'une importance telle qu'elle a empêché la poursuite de la relation salariale, même pendant la période du préavis.

 

 

Sources :

 

Cour d’Appel de Bordeaux, chambre sociale, section A, arrêt du 17 février 2016 : n°13/05556

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 27 septembre 2007 : n°08-43867

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 10 novembre 2010 : n°09-42077

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 21 octobre 2009 : n°08-43219

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 24 novembre 2010 : RG n°09-40928

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 juin 2001, n°99-42674

 

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

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