La rupture conventionnelle est nulle en cas de vices du consentement

Dans un arrêt du 9 juin 2015 (Cass. Soc. 09.06.2015 : n° 14-10192), la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence constante quant à la nullité encourue par une rupture conventionnelle entachée par des vices du consentement.

 

 

La rupture conventionnelle est un mode alternatif de rupture du contrat de travail

 

Rappelons que la rupture conventionnelle est un troisième mode de rupture du contrat de travail, à côté du licenciement et de la démission.

 

L’article 1237-11 du Code du travail dispose que : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ».

 

La rupture conventionnelle fait l’objet d’un contrat, signé par deux parties, l’employeur et le salarié. Elle st régit par les articles L 1237-11 et suivants du code du travail.

 

Si un employeur et un salarié sont d’accord pour rompre le contrat de travail, seule la voie de la rupture conventionnelle leur est ouverte, sauf dispositions légales contraires (Cass. soc. 15 octobre 2014, n°11-22251).

 

Employeur et salarié ne peuvent envisager de se séparer dans le cadre d’une rupture conventionnelle que s’ils sont liés par un contrat à durée indéterminée.

 

La rupture conventionnelle : la limite des vices du consentement

 

La signature de ce contrat ne doit pas être imposée par l’employeur au salarié qui doit donner un consentement libre et éclairé sur le contenu et les conséquences de cette convention.

 

L’article 1109 du Code civil dispose que : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».

 

L’article 1111 du même code précise que : « La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite ».

 

rupture conventionnelle, parfois en prenant le contrepied de l’avis des juges du fond.

 

C’est ainsi que la première décision de Cour de Cassation a été rendue le 30 janvier 2013 (n°11-22332).

 

Pour la première fois, la Haute juridiction prenait position sur la rupture conventionnelle : selon elle, dans un contexte de harcèlement moral avéré, la rupture conventionnelle signée doit être annulée.

 

Dans une seconde décision du 6 février 2013, la Cour de Cassation (n°11-27000) impose la remise à chacune des parties, salarié et employeur, d’un exemplaire signée de la rupture conventionnelle.

 

A défaut, la rupture conventionnelle  encourt la nullité de droit.

 

En effet, en remettant à chacun, et notamment au salarié, l’exemplaire de la convention lui revenant, chacun est libre d’exercer son droit de rétractation dans le délai de 15 jours en connaissance de cause.

 

La liberté du consentement est assurée.

 

 

Deux principes ressortent  de la décision du 23 mai 2013 (n°11-13865) :

 

-          L’existence d’un différend entre le salarié et son employeur au moment de la signature de la rupture conventionnelle ne l’affecte pas,

-          La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties par des menaces ou des pressions, conformément à la théorie des vices du consentement (article L 1237-11 du Code du travail et articles 1109, 1111 et 1112 du Code civil).

 

La jurisprudence de la Haute Juridiction relative à la préexistence d’un différend relative à la rupture conventionnelle ne l’affecte pas a été réitéré à plusieurs reprises.

 

C’est sur ce terrain-là que se place l’arrêt du 9 juin 2015 (Cass. Soc. 09.06.2015 : n° 14-10192).

 

Dans cette affaire, un salarié avait signé une rupture conventionnelle avec son employeur qui avait été homologuée par l’autorité administrative.

 

Cette rupture conventionnelle intervenait juste après la notification d’un avertissement concluant par une incitation à rompre son contrat de travail.

 

Le salarié a saisi dans le délai qui lui était imparti (un an à compter de l’homologation) la juridiction prud’homale pour demander l’annulation de la rupture, au motif que son employeur aurait vicié son consentement pour parvenir à le faire signer cette convention de rupture.

 

Il demandait donc la requalification en licenciement sans cause réelle ni sérieuse et le paiement des indemnités afférentes.

 

Pour l’employeur, la rupture conventionnelle ne pouvait être annulée. Il estimait qu’il existait seulement un différend entre son salarié et lui, qui ne pouvait donner lieu à nullité de la convention.

 

Pour les juges du fond tout comme  la Cour de Cassation, l’incitation à rompre le contrat de travail dans la lettre d’avertissement avait contribué à vicier le consentement du salarié.

 

Ce n’était pas le contexte disciplinaire entourant la rupture conventionnelle qui a été pris en compte par les juges, mais bien la pression exercée par l’employeur sur le salarié pour l’amener à signer une rupture conventionnelle.

 

D’autre part le vice du consentement ressort du fait que l’employeur avait indiqué au salarié lors des différents entretiens préalables à la rupture qu'il percevrait une indemnité égale aux deux tiers de son salaire net mensuel pendant douze mois au titre de la clause de non-concurrence, alors même qu’il l’avait ensuite délié de cette clause, ce qui impliquait un défaut de versement de l’indemnité annoncée.

 

Pour la Cour de Cassation, ce dol est le coup de grâce : l’employeur a fait croire au salarié qu’il lui verserait une indemnité de non concurrence après la rupture du contrat, alors qu’il n’en avait pas l’intention et qu’il a fait en sorte de ne pas la lui verser après la rupture.

 

Il y avait bien en l’espèce vice du consentement par les manœuvres de l’employeur.

 

La rupture conventionnelle était donc nulle.

 

Sources:

 

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 9 juin 2015 : RG n°14-10192

Cour de Cassation chambre sociale, arrêt du 15 octobre 2014  n°11-22251

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 janvier 2013 : RG n°11-22332

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 février 2013 : RG n°11-27000

 
 

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

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