La responsabilité de l’employeur = une faute + un préjudice + un lien de causalité

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 21/04/2016 à 08:30
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : contrat de travail, dommages et intérêts, obligations de l'employeur
L’existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Le salarié devra désormais prouver la faute, le préjudice subi et le lien de causalité (Cass. Soc. 13.04.2016 : n°14-28293). La responsabilité de l’employeur : un régime juridique dérogatoire En matière civile, l’article 1382 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s’agit de la responsabilité délictuelle. En matière de responsabilité contractuelle, c’est à l’article 1147 du code civil qu’il convient de se reporter. Ces 2 types de mise en responsabilité reviennent à la même obligation : celui qui prétend subir un préjudice en raison d’un fait fautif ou d’une absence ou mauvaise exécution contractuelle de l’autre partie, devra rapporter la preuve tant du préjudice qu’il prétend subir, de la faute commise par l’autre partie et également du lien de causalité entre la faute et le préjudice. Or, en matière sociale, la Cour de cassation avait fait preuve d’une grande clémence vis-à-vis des salariés, en dérogeant aux règles de la procédure civile classique. Dès lors, jusqu’à présent, dans bon nombres de cas, il suffisait que l’employeur ne respecte pas une obligation lui incombant pour qu’il se voit condamné, au mépris des règles de preuves exigées en matière civile. Le salarié n’avait pas à prouver la réalité ni la gravité du préjudice subi : il suffisait qu’il invoque un quelconque manquement de l’employeur pour le faire condamner. Ainsi, l’employeur pouvait être condamné, sans preuve du préjudice du salarié dans les cas suivants : - en cas de non-respect de la procédure de licenciement à l’égard de salariés n’ayant pas 2 ans d'ancienneté ou appartenant à une entreprise occupant moins de 11 salariés (Cass. soc. 23-10-1991 n° 88-43235 et Cass. soc. 7-11-1991 n° 90-43151) ; - en cas d’absence de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement (Cass. soc. 16-12-1997 n° 96-44294), - en cas de défaut de remise ou de remise tardive des documents pour l'assurance chômage et des documents nécessaire à la détermination exacte des droits du salarié (Cass. soc. 6-5-2002 n° 00-43024 ; Cass. soc. 9-4-2008 n° 07-40356 ; Cass. soc. 1-4-2015 n° 14-12246), - en cas d’absence de mention de la convention collective applicable sur les bulletins de paie (Cass. soc. 19-5-2004 n° 02-44671) ; - etc. L’arrêt du 13 avril 2016 : vers un revirement de jurisprudence sociale en matière de responsabilité de l’employeur ? L’arrêt du 13 avril 2016 (Cass. Soc. 13.04.2016 : n°14-28293), destiné à une large publication, marque un tournant en matière de mise en responsabilité de l’employeur, qui pourrait bien être un revirement majeur. D’autres arrêts de la Cour de Cassation devront confirmer ou infirmer sa portée. En l’espèce, un salarié avait été licencié et avait réclamé en justice la condamnation de son ancien employeur à lui remettre certains documents, tels certificats de travail et bulletins de paie. Il demandait la condamnation de son ancien employeur à lui verser en outre des dommages et intérêts, engageant devant le juge prud’homal sa responsabilité. Il invoquait la jurisprudence classique en matière de remise tardive ou le défaut de remise de ces documents : en application des articles R 1234-9 et R 1234-10 du Code du travail, l’employeur est tenu de remettre au moment de la rupture du contrat de travail avec un salarié, les documents lui permettant de faire valoir ses droits auprès de l’assurance chômage (Cass. Soc. 04.06.2008 : n°06-45757). En effet l’employeur était jusqu’alors passible de sanctions en cas de remise tardive de ces documents (Cass. soc. 06.05.2002, n°00-43024 ; Cass. soc. 27.11.2013, n°12-21493) Pour que l’employeur soit condamné à verser des dommages et intérêts à son ancien salarié, il n’était pas nécessaire que le salarié concerné et lésé rapporte la preuve du préjudice (Cass. soc. 13.02.2007, n°04-48754 ; Cass. Soc. 09.04. 2008, n°07-40356 ; Cass. Soc. 17.09.2014 : n°13-18850). Or, dans la décision du 13 avril 2016 précitée, tant les juges du fond que la Cour de Cassation ont pris le contrepied de ces principes. Le Conseil de Prud’hommes a affirmé que le salarié ne rapportait aucun élément sur le préjudice qu'il aurait subi du fait de délivrance tardive de divers documents, spécialement du certificat de travail et des bulletins de paie propre à justifier sa demande en dommages intérêts. Ce que la Haute Juridiction valide en affirmant dans un attendu de principe que « l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué a légalement justifié sa décision ». En résumé, le salarié devra désormais rapporter la preuve de la faute de son préjudice et du lien de causalité entre les deux. Et les juges du fond devront apprécier le préjudice tant dans son existence que dans sa gravité. C’est une position jurisprudentielle très favorable aux employeurs, qui s’inscrit dans le mouvement qui se dessine actuellement. Sources : Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 avril 2016 : n°14-28293 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 19 mai 2004 : n°02-44671 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 1er avril 2015 : n°14-12246 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 9 avril 2008 : n°07-40356 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 mai 2002 : n°00-43024 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 décembre 1997 : n°96-44294 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 7 novembre 1991 : n°90-43151 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 octobre 1991 : n°88-43235 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 06 mai 2002 : RG n°00-43024 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 27 novembre 2013 : RG n°12-21493 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 février 2007 : RG n°04-48754 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 09 avril 2008 : RG n°07-40356 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 17 septembre 2014 : RG n°13-18850 Par Maitre Virginie LANGLET Avocat au Barreau de Paris 8 rue Blanche – 75009 PARIS Tél : 01.84.79.16.30 www.cabinet-avocats-langlet.fr
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