La prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’empêche pas l’exécution d’un préavis

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 20/10/2014 à 12:18
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : prise d'acte, rupture du contrat de travail

La Cour de Cassation a confirmé, dans un arrêt du 9 juillet 2014 (Cass. Soc. 09.07.2014 : n°13-15832), sa position constante : le salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur peut dans le même temps exécuter son préavis, avant la rupture du contrat de travail.

 

Pour la Cour de Cassation, prise d’acte et exécution du préavis ne sont pas incompatibles.

 

Les motifs entrainant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

 

La prise d’acte n’est justifiée que lorsque le salarié reproche à son employeur des manquements suffisamment graves qui rendent la poursuite du contrat de travail impossible.

 

En effet, les faits fautifs ou les inexécutions des obligations contractuelles ou conventionnelles de l’employeur doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle (Cass. Soc. 30.03.2010, n°08-44236).

 

Ainsi, le salarié doit reprocher à son employeur de ne pas respecter ses obligations de façon suffisamment graves, et parmi ces reproches figurent :

 

-        une inexécution de ses obligations contractuelles ou conventionnelles (ex. : non-paiement du salaire, modification de la qualification professionnelle sans l’accord du salarié) ;

-        une attitude fautive (ex. : non-respect de règles d’hygiène, harcèlement, etc.).

 

Nous avions commenté la décision de la Cour de Cassation qui précisait que la prise d’acte peut même se justifier en raison de faits qui se sont déroulés en dehors du temps et du lieu de travail (Cass. Soc. 23.01.2013 : n°11-20356).

 

Nous avions également commenté l’arrêt de la Cour de Cassation qui précise que les faits reprochés à l’employeur ne doivent pas être trop anciens pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 26.03.2014 : n°12-23634).

 

En effet, si le salarié est resté dans l’entreprise malgré les reproches qu’il adresse à son employeur, c’est bien que ces agissements ne sont pas d’une gravité telle.

 

Dès lors, la prise d’acte sera requalifiée non pas en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse mais en une démission.

 
La prise d’acte du contrat de travail à l’initiative du seul salarié
 

Seul le salarié embauché en contrat à durée indéterminée peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de l’employeur, en raison des faits et manquements qu’il reproche à son employeur.

 

En aucun cas un salarié en contrat à durée déterminée pourra prendre acte de la rupture de son contrat de travail, en raison même de la nature du CDD.

 

La loi prévoit des cas dans lesquels il est possible de rompre par anticipation avant le terme du CDD, mais la prise d’acte n’en fait pas partie.

 

L’employeur ne peut non plus prendre acte de la rupture du contrat de travail, en toute logique, car s’il a des griefs à adresser à son salarié, qui rend impossible le maintien de celui-ci dans l’entreprise, il pourra utiliser la voie du licenciement ou de la rupture conventionnelle.

 
 

Les conséquences de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail : la cessation immédiate de la relation de travail

 

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat, dès la notification de cette prise d’acte par lettre la plupart du temps  (Cass. Soc. 31.10.2006, n°04-46280 ; Cass. Soc. 25.02.2009, n°06-46436).

 

Toute rétractation du salarié est impossible.

 

La prise d’acte est suivie d’une procédure prud’homale aux fins de requalification de la prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Le salarié devra donc attendre cette décision : le juge requalifiera soit en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit en une démission si les faits ne sont pas suffisamment caractérisés (Cass. Soc. 14.10.2009, n°08-42878).

 

Le cas de l’exécution du préavis

 

S’est posée la question de l’impact de l’exécution d’un préavis au terme de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

 

La prise d’acte rompant immédiatement le contrat de travail, le salarié n’est par principe pas tenu d’exécuter un préavis.

 

En effet, l’exécution d’un préavis parait bien incompatible avec la notion de faute grave reprochée à l’employeur et de la cessation immédiate du contrat de travail entourant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

 

Pourtant la Cour de Cassation a eu plusieurs fois l’occasion de rappeler que le salarié peut spontanément décider d’accomplir ou offrir d’accomplir, son préavis sans que cela ait une incidence sur l’appréciation de la gravité des manquements invoqués à l’appui de sa prise d’acte (Cass. Soc. 02.06.2010 : n°09-40215).

 

C’est exactement la position qu’a adoptée la Haute Juridiction dans l’arrêt du 9 juillet 2014, confirmant sa jurisprudence constante (Cass. Soc .09.07.2014 : n°13-15832).

 

En l’espèce le salarié reprochait à son employeur des manquements en termes de formation professionnelle, et des agissements de harcèlement moral.

 

Il a ainsi pris acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de l’employeur.

 

Il demandait la requalification en licenciement sans cause. L’employeur considérait que le salarié était mal fondé, en raison du préavis qui avait été exécuté de 3 mois.

 

Or, la Cour de Cassation ne partage pas son avis.

 

Elle indique que les manquements reprochés à l’employeur étaient suffisamment graves : « le salarié avait été l’objet de propos vexatoires et humiliants réitérés en public de la part de l’employeur de nature à le déstabiliser sur le plan professionnel et à caractériser des faits de harcèlement moral ».

 

D’autre part, elle ajoute que : « si la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n’est pas tenu d’exécuter un préavis, la circonstance que l’intéressé a spontanément accompli en accord avec l’employeur, ou offert d’accomplir, celui ci, est sans incidence sur l’appréciation de la gravité des manquements invoqués à l’appui de la prise d’acte ».

 

Ainsi, le préavis n’ôte rien à la gravité des faits reprochés, s’ils sont suffisamment caractérisés.

 
Sources :
 

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 9 juillet 2014 : RG n°13-15832

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 mars 2010 : RG n°08-44236

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 janvier 2013 : RG n°11-20356

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 mars 2014 : RG n°12-23634

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 octobre 2006 : RG n°04-46280

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 25 février 2009 : RG n°06-46436

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 14 octobre  2009 : RG n°08-42878

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 2 juin 2010 : RG n°09-40215

 
Par Maitre Virginie LANGLET
Avocat au Barreau de Paris
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