La liberté d’expression des salariés sur internet dans la limite de l’abus de droit

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 08/07/2015 à 10:33
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, liberté d'expression

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 mai 2015 (Cass. Soc. 06.05.2015 : n°14-10781) rappelle que l'exercice de la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus.

 

Le salarié jouit dans l’entreprise de la liberté d’expression, sous réserve de l’abus de droit

 

En application de l’article L 1121-1 du Code du travail, les salariés bénéficient de la liberté d’expression, La faculté d'exprimer en toutes circonstances ses opinions renvoie aux libertés reconnues à tout citoyen et proclamées par le Préambule de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel (Cons. Const. N° 2009-577 DC, 3 mars 2009), l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

 

Ce droit s’exerce sous réserve de l’abus de droit.

 

De manière générale, le salarié a un devoir de correction à l'égard de son employeur mais aussi des autres salariés et des tiers à l'entreprise (clients, fournisseurs...). A fortiori toute injure ou violence est sanctionnée.

 

Bien que selon la jurisprudence, des propos particulièrement injurieux consistant notamment dans le dénigrement des services et des membres du personnel de l’entreprise peuvent être constitutifs d’une faute grave, et notamment pour un supérieur devant son personnel qu’il est tenu d’encadrer, des circonstances atténuantes peuvent être retenues.

 

La Cour de cassation a pu affirmer que "les circonstances dans lesquelles les propos ont été tenus sont de nature à exercer une influence sur la qualification de la faute" (Cass. soc., 10 mai 1994, arrêt n° 2306).

 

Les juges font preuve de clémence et peuvent ne pas valider le licenciement prononcé pour faute grave en présence de certaines circonstances atténuantes.

 

Pas de faute grave en l’absence de termes injurieux ou diffamatoires

 

C’est précisément le contexte de l’arrêt du 6 mai 2015 commenté.

 

En l’espèce, un salarié avait été engagé en qualité d’électricien.

 

Il avait fait l’objet d’un licenciement pour faute grave pour avoir tenus des propos que son employeur jugeait injurieux, dans deux articles parus sur un site internet, « miroir social ».

 

Le salarié avait alors saisi la juridiction prud’homale pour contester le licenciement disciplinaire dont il avait fait l’objet.

 

Les juges du fond lui avait donné raison et avaient requalifié le licenciement litigieux en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

 

L’employeur s’était alors pourvu en cassation, afin de faire réviser l’arrêt de la Cour d’Appel ;

 

Pour l’employeur, constitue un abus de la liberté d'expression le fait pour un salarié de mettre en ligne, sur un site Internet accessible à des personnes étrangères à l'entreprise, un article imputant à l'employeur des faits graves, non établis, en usant de termes excessifs.

 

En effet, selon son argumentation, dans l'article mis en ligne par le salarié sur le site internet Miroir social, accessible à des personnes étrangères à l'entreprise, ce dernier affirmait que l'un de ses collègues de travail avait été « sanctionné pour avoir soi-disant mal répondu à son chef d'équipe, motif monté de toutes pièces », celui-ci résidant dans la circonstance que ce « jeune salarié avait osé revendiquer l'application du code du travail », et précisait qu'en participant à une réunion de négociation qui s'était tenue avec le directeur régional, lui et ses collègues avaient subi « chantage et menaces déguisés ».

 

Les juges du fond tout comme la Cour de Cassation ne sont pas de cet avis.

 

Ils considèrent que « le fait pour un salarié de s'interroger, dans le cadre d'une situation de conflit, sur le licenciement d'un de ses collègues n'excède pas la liberté d'expression dont il doit jouir ».

 

En effet, pour la Cour de Cassation, les propos incriminés n’étaient ni injurieux ni vexatoires, de sorte que le salarié n'excédait pas les limites de la liberté d'expression.

 

En l’espèce, le site était peu visible, par des lecteurs étrangers à l’entreprise et il préexistait une situation de conflit qui a nécessairement permis de requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

 
Sources:
 

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 mai 2015 : RG n°14-10781

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 10 mai 1994, arrêt n° 2306 D

 
 
 
 
Par Maitre Virginie LANGLET
Avocat au Barreau de Paris
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