La fin du feuilleton Séphora Champs Elysées : le travail de nuit doit rester une exception

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 30/09/2014 à 10:16
Catégories : Contrat de travail
Tags : contrat de travail, travail de nuit, durée du travail

La Cour de Cassation a tranché dans la bataille menée par les syndicats contre SEPHORA sur les Champs Elysées : le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail au sein d'une entreprise et ne doit être mis en œuvre que lorsqu'il est indispensable à son fonctionnement (Cass. Soc. 24.09.2014 : n°13-24851).

 

Sonnant le glas du feuilleton judiciaire qui faisait rage entre certains syndicats de salariés et la direction de la parfumerie Séphora située avenue des Champs Elysées, la chambre sociale de la Cour de Cassation a fait une application très stricte de la règlementation relative au travail de nuit et à l’organisation du temps de travail.

 

C’est ainsi qu’elle a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 23 septembre 2013 qui interdisait l’ouverture nocturne du magasin situé sur la plus belle avenue du monde et le magasin du Cour Saint Emilion dans le 13ème arrondissement de Paris.

 

La Cour d’Appel de Paris avait ordonné à la direction de cesser d’employer des salariés dans ces deux magasins entre 21 H et 6H.

 
 

Les périodes du travail de nuit

 

Par principe, le travail entre 21 h et 6 h est considéré comme du travail de nuit.

 

Une autre période de 9 h consécutives, située entre 21 h et 7 h mais comprenant, en tout état de cause, l’intervalle entre 24 h et 5 h, peut être substituée à la période légale par une convention ou un accord de branche étendu, ou un accord d’entreprise ou d’établissement.

 
 Le statut du travailleur de nuit
 

En application des dispositions de l’article L 3122-31 du Code du travail, être considérée comme travailleur de nuit toute personne qui accomplit :

 

-        soit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 h de son temps de travail quotidien durant la plage horaire de travail de nuit ;

-        soit, au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de travail de nuit au sens donné à ce terme par la loi.

 
 

Les critères de la mise en place du travail de nuit

 
 

Trois conditions sont posées par l’article L 3122-32 du Code du travail :

 

D’une part, le travail de nuit doit être exceptionnel.

 

D’autre part, le travail de nuit doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

 

Enfin, le travail de nuit doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

 
 

C’est au visa de l’article L 3122-32 du Code du travail que les débats ont eu lieu devant la Cour de Cassation.

 

L’enseigne Séphora affirmait que la première condition posée par cette disposition était remplie : l’exception.

 

En effet, pour la direction, le recours au travail de nuit était limité à une part très restreinte des effectifs et des établissements de l'employeur et/ou cantonné à un seul magasin présentant une situation unique en termes d'emplacement remplit nécessairement la condition posée par l'article L. 3122-32 du Code du travail, tenant à son caractère exceptionnel.

 

Pour l’employeur, en l'espèce, le recours au travail de nuit au sein du magasin de l'avenue des Champs-Elysées présente nécessairement un caractère exceptionnel.

 

En effet, cette ouverture de nuit n'est mise en œuvre que dans ce seul établissement parmi les trois cents établissements que compte la société et ne concerne qu'une infime partie de ses effectifs (à peine 2 % des salariés de la société).

 

D’autre part, pour l’employeur, la troisième condition était remplie : le recours au travail de nuit doit également être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

 

Selon l’employeur, l'emplacement d'exception de ce magasin de l'avenue des Champs-Elysées dont l'ouverture de nuit offre des perspectives incomparables en termes d'exposition commerciale, de niveau d'activité et de répercussions pour l'image et la notoriété de la marque à l'échelle mondiale permet de remplir les conditions posées par l’article L 3122-32 du Code du travail.

 

Le recours au travail de nuit est régulier lorsqu'il s'avère nécessaire au fonctionnement interne de l'entreprise, de la branche d'activité ou du secteur géographique dans lequel l'employeur intervient.

 

Or,  pour l’employeur, cette condition était remplie compte tenu, de la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique de l'avenue des Champs-Elysées après 21 heures, indispensable au maintien de l'attractivité de cette avenue hautement prisée par les touristes internationaux pour ses attraits en termes de shopping en soirée et, de la nécessité d'assurer la continuité économique de la ville de Paris en raison de la forte perte d'attractivité touristique qui découlerait de la fermeture en soirée des enseignes des Champs-Elysées.

 

Entre autres arguments, la société Séphora indiquait que 20% de son chiffre d’affaires était réalisé dans cet horaire de nuit, entre 21H et 6H.

 

La Cour de Cassation a rejeté en bloc l’ensemble des arguments de l’employeur.

 

Les magistrats ont au contraire affirmé que la société, qui exerce dans le secteur du commerce de parfumerie, où le travail de nuit n'est pas inhérent à l'activité, ne démontrait pas qu'il était impossible d'envisager d'autre possibilité d'aménagement du temps de travail.

 

La société ne démontrait pas non plus que son activité économique supposait le recours au travail de nuit, dès lors que les difficultés de livraison alléguées ne nécessitaient pas pour autant que le magasin soit ouvert à la clientèle la nuit et que l'attractivité commerciale liée à l'ouverture de nuit du magasin des Champs-Elysées ne permettait pas de caractériser la nécessité d'assurer la continuité de l'activité.

 

La Haute Juridiction a fait une application stricte des dispositions du Code du travail, et fidèle à sa jurisprudence constante, réaffirmée récemment par la chambre criminelle d’ailleurs (Cass. Crim. 07.09.2014 : n°13-83304) :

 

 « Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; qu'il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail au sein d'une entreprise et ne doit être mis en œuvre que lorsqu'il est indispensable à son fonctionnement ».

 
 
 
Sources :
 

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 24 septembre 2014 : RG n°13-24851

Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 2 septembre 2014 : RG n°13-83304

 
 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

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