La faute lourde ou la volonté caractérisée du salarié de porter préjudice à l’employeur

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 09/11/2015 à 17:10
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : faute lourde, licenciement disciplinaire

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

 

Dans deux arrêts de principe du 22 octobre 2015 (Cass. Soc. 22 octobre 2015 : RG 14-11291 et 14-11801), la Cour de Cassation précise la notion d’intention de nuire, condition nécessaire pour la caractérisation de la faute lourde susceptible de licenciement.

 

La procédure du licenciement pour faute lourde

 

La Cour de Cassation a également établi une échelle de fautes allant de la faute légère à la faute simple, non susceptibles de justifier un licenciement disciplinaire, puis de la faute grave à la faute lourde, pouvant justifier un licenciement disciplinaire.

 

L’appréciation de la gravité de la faute revient à l’employeur.

 

La faute lourde est définie par la jurisprudence comme une faute d'une exceptionnelle gravité révélant l'intention de nuire à l'employeur.

 

Elle résulte d’une violation injustifiée des obligations professionnelles relatives à l’exécution de la prestation de travail.

 

La faute d’une particulière gravité ouvre la voie à la procédure du licenciement disciplinaire. L’article L. 1331-1 du Code du travail définit la faute comme un « agissement considéré par l’employeur comme fautif ».

 

Le licenciement pour motif disciplinaire suit la procédure du licenciement pour motif personnel (convocation à un entretien préalable, entretien dans les 5 jours ouvrables minimum après la convocation, notification de la lettre de licenciement 2 jours minimum après l’entretien).

 

Cependant la faute doit être connue de l’employeur dans un délai de 2 mois avant l’engagement de la procédure de licenciement.

 

Egalement  la lettre de notification du licenciement doit être envoyée dans un délai maximal d’un 1 mois après l’entretien préalable au licenciement.

 

 

Effets du licenciement pour faute lourde

 

Le licenciement pour faute lourde a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail ce qui exclut la possibilité pour le salarié d’effectuer un préavis et de percevoir les indemnités de congés payés sur préavis.

 

La faute lourde du salarié le prive également de l’indemnité de licenciement , de préavis, ainsi que de l’indemnité compensatrice de congés payés (art. L.3141-6 code du travail).

 

Précision des contours de la notion de faute lourde

 

De jurisprudence constante, la Cour de cassation définit la faute lourde comme celle d’une exceptionnelle gravité révélant une intention de nuire du salarié à l’égard de l’employeur ou de l’entreprise.

 

Ainsi, de manière invariable, la Haute Juridiction rappelle régulièrement la définition et les conditions de la faute lourde.

 

Pour la Cour de Cassation ainsi, la gravité de la faute lourde ne suffit pas à elle-même à caractériser l’intention de nuire ainsi que le préjudice qui en est résulté pour l’employeur (Cass. Soc. 6 juillet 1999 n° 97-42815 ; 17.09.2014 : n° 13-19499 ; 27.11.2012 : n° 11-22810).

 

Ainsi le mobile du salarié doit être clairement établi (Cass. Soc. 6 juillet 1999 n° 97-42815).

 

Dans les deux arrêts du 22 octobre 2015 (Cass. Soc. 22 octobre 2015 : RG 14-11291 et 14-11801),  la Cour de cassation revient une nouvelle fois sur sa définition de la faute lourde.

 

Pour la Haute Juridiction, la faute lourde se caractérise ainsi par "l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise".

 

Ce faisant, elle censure, dans les deux affaires, les juges du fond pour avoir validé la faute lourde prononcée par l'employeur sans avoir caractérisé la volonté de nuire du salarié.

 

Le seul fait préjudiciable à l’entreprise ne suffit pas à caractériser la faute lourde, même si les faits reprochés sont très graves et même s’ils créent un préjudice important à l’entreprise.

 

Dans ce cas, seul le licenciement pour faute grave pourra être notifié.

 

S’agissant d’une faute lourde, il est impératif que l’employeur établisse le fait que le salarié ait eu une véritable intention de nuire dans la commission de l’acte répréhensible.

 

 

Sources:

 

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 22 octobre 2015 : RG n°14-11291 et 14-11801

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 17 septembre 2014 : n° 13-19499

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 27 novembre 2012 : n° 11-22810

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 6 juillet 1999 : n°97-42815

 

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

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Tél : 01.84.79.16.30

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