La dispense d’activité après le congé maternité ne reporte pas la période de protection contre le licenciement

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 21/10/2016 à 10:14
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, protection, congé maternité

 Seuls les congés payés suivant immédiatement le congé maternité suspend la période de protection contre le licenciement et pas la dispense d’activité autorisée par l’employeur et rémunérée (Cass. Soc. 14.09.2016 : n°15-15943).

 

La protection de la maternité contre le licenciement

 

Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, la salariée doit remettre contre récépissé ou envoyer par lettre recommandée avec AR à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s’il y a lieu, l’existence et la durée prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de son contrat de travail (article R 1225-1 du code du travail).

 

La protection n’est pas subordonnée à l’accomplissement de cette formalité (Cass. soc. 09.07.2008, n°07-41927).

 

Dès lors que l’employeur a connaissance de sa grossesse, la salariée est protégée. Elle peut prouver que son employeur connaissait son état par tout moyen (ex. : en se prévalant notamment de témoignages ou de la réception par l’employeur d’un avis de prolongation d’arrêt de travail portant la mention « repos supplémentaire maternité ») (Cass. soc. 03.06.1997, n°94-40841)

Selon l’article L 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut pas licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.

 

Ce régime de protection ne s’applique pas pendant la période d’essai.

 

Cette rupture du contrat de travail doit toutefois avoir pour origine le fait que la salariée ne convient pas pour le poste. S’il apparaît que la décision de l’employeur de rompre l’essai était motivée par l’état de grossesse de la salariée, la rupture est nulle, car il s’agit d’une discrimination.

 

La durée de la protection contre le licenciement

 

Le licenciement comme les mesures préparatoires au licenciement sont interdits dès l’instant où la salariée est en état de grossesse médicalement constaté.

 

La protection se poursuit pendant le congé de maternité, même si la salariée n’use pas de ce droit, et pendant les 10 semaines qui suivent la fin de la période de suspension du contrat (article L 1225-4 du code du travail, issu de la loi travail du 8 août 2016). Avant cette loi, la protection était de 4 semaines.

 

Lorsqu’immédiatement après son congé maternité, une salariée prend ses congés payés, le point de départ de la période de protection de 10 semaines est reporté à sa date de la reprise du travail par la salariée (Cass. soc. 30 avril 2014 : n° 13-12321).

 

En revanche, lorsqu’une salariée se trouve en arrêt de travail pour maladie à l’issue de son congé maternité, le point de départ de la période de protection n’est pas reporté à la date de la reprise du travail. En d’autres termes, le délai de 4 semaines / 10 semaines court durant l’arrêt maladie (Cass. soc. 08.07.2015, n°14-15979).

 

C’est ce même principe qui s’applique en cas de dispense d’activité autorisée par l’employeur et qui est rémunérée, juste après le terme du congé de maternité (Cass. soc. 14.09.2016 : n°15-15943).

 

En l’espèce, une salariée avait bénéficié d’une dispense d’activité juste après le terme de son congé de maternité.

 

Dix jours après la reprise d’activité, la salariée s’est vue notifiée son licenciement pour motif économique.

 

Elle avait contesté en demandant à la juridiction prud’homale la nullité de son licenciement, au motif que la dispense d’activité aurait dû reporter la protection contre le licenciement.

 

La Cour de Cassation n’est pas de cet avis et maintient que seuls les congés payés ont ce pouvoir de report de la période de protection à la date de la reprise d’activité par la salariée.

 

 

Sources :

 

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 14 septembre 2016 : RG n°15-15943

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 9 juillet 2008 : RG 07-41927

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 1997 : RG n°94-40841

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 avril 2014 : RG n°13-12321

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 8 juillet 2015 : RG n°14-15979

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

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