La dénonciation par l’employeur des infractions routières commises par les salariés avec un véhicule d’entreprise

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 22/10/2016 à 10:00
Catégories : Contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : infraction routière, véhicule de société, amende

 Désormais, les employeurs auront l’obligation de dénoncer l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec le véhicule de l’entreprise.

 

C’est un coup de tonnerre qui s’abat sur les salariés, qui jusqu’à présent pouvaient être protégés par l’employeur en cas d’infraction routière. Les salariés ne perdaient pas de points sur leur permis de conduire.

 

En effet, les employeurs n’étaient pas obligés de révéler aux autorités de poursuites, l’identité du salarié qui avait commis une infraction routière avec le véhicule de fonction de l’entreprise.

 

De sorte qu’ils conservaient leurs points lorsque l’employeur gardait le silence.

 

Rappelons que l’article L 3251-1 du Code du travail prévoit que l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pur fournitures diverses, qu'elle qu'en soit la nature.

 

Pour la Cour de Cassation, selon une jurisprudence constante, ces dispositions trouvent à s’appliquer également en matière d’amendes et de contraventions routières.

 

Deux options s’offraient alors aux employeurs :

 

-          Soit dénoncer le conducteur au volant du véhicule de fonction, et ne pas payer les amendes et contraventions ;

-          Soit se taire et payer.

 

Désormais, avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle votée en Assemblée Nationale le 12 octobre 2016, les employeurs ont l’obligation de dénoncer le salarié contrevenant, sous peine de devoir acquitter une amende pouvant aller jusqu’à 750€ (nouvel article L 121-6 du code de la route).

 

Cette mesure s’applique pour toutes les contraventions et infractions constatées par appareils de contrôle automatique (radar, etc).

 

En réalité, cette obligation de dénonciation pèse sur toute personnel morale titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise du véhicule).

 

Cette dénonciation de l’identité du conducteur et de son adresse exacte devra être effectuée dans le délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.

 

Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2017, sous réserve de la publication de l’arrêté fixant les modalités de communication de l’identité du conducteur.

  

Sources :

 

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 17 avril 2013 : RG n°11-27550

  

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

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