L’impossible sanction d’une pratique longuement tolérée par l’employeur

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 09/11/2015 à 15:52
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, sanction discplinaire

La Cour de Cassation a affirmé dans un arrêt du 2 juillet 2015 (Cass. Soc. 02 juillet 2015 : n° 14-10503) qu’une pratique admise de longue date par l’employeur, qui ne cause pas de préjudice à l’entreprise et n’entraine pas d’enrichissement personnel du salarié ne peut être sanctionnée au titre d’une faute grave.

 

En l’espèce, un salarié occupé au poste de commercial depuis 22 ans avait été licencié pour faute grave au motif de falsifications de notes de frais et factures en vue d’obtenir le remboursement de frais professionnels indus.

 

L’employeur lui reproché d’avoir modifié des factures de consommations afin d’y intégrer les boissons chaudes offertes à des clients sur des distributeurs automatiques ne délivrant pas de facture.

 

Un salarié témoignait : « en tant qu’ancien chef de secteur et délégué du personnel de Pirelli SAS de 1990 à 2004 je certifie qu’en ce qui concerne les dépenses sur les notes de frais dites « frais de buvette et petites consommations » celles-ci étaient réglées par des fiches de consommation qui ne correspondaient pas toujours aux dépenses réelles du moment (anciennes fiches, fiches personnelles etc…). C’était une compensation […] ».

 

Ainsi, l’employeur n’ignorait pas et tolérait de longue date la pratique des commerciaux de l’entreprise consistant, pour obtenir le remboursement de leurs frais professionnels, à modifier les factures de consommations afin d’y intégrer les frais de consommations offertes aux clients.

 

Dès lors, les rectifications effectuées sur les factures par le salarié étaient visibles, qu’elles portaient sur des sommes dérisoires et concernaient des frais exposés et remboursables se situant en deçà du seuil de 50 euros par mois fixé par l’employeur pour le remboursement des frais de cette nature avancés par les commerciaux.

 

Les juges du fond, selon la Cour de Cassation, ont pu en déduire que les faits reprochés au salarié, au regard de son ancienneté dans l’entreprise, de l’absence d’enrichissement personnel et de préjudice pour l’employeur, ne constituaient pas une faute grave, et a décidé, dans le cadre des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

 

Rappelons pour mémoire que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise et peut justifier une mise à pied conservatoire (Cass. soc. 27 septembre 2007, n°06-43867 ; Cass. soc. 10 novembre 2010, n°09-42077).

 

Si, prises isolément, certaines fautes commises par un salarié ne sont pas graves, elles peuvent le devenir par réitération ou accumulation (Cass. soc. 21 octobre 2009, n°08-43219).

 

En l’espèce, en raison de l’ancienneté et de l’absence de préjudice subi par l’entreprise, outre le fait que l’employeur avait toléré depuis de nombreuses années les pratiques dénoncées, le salarié ne pouvait en aucun cas se voir reprocher une faute grave.

 

Cette décision parait très juste, eu égard à l’accord tacite de l’employeur sur les pratiques dénoncées après coup.

 

Sources:

 

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 2 juillet 2015 : RG n°14-10503

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 27 septembre 2007 : RG n°06-43867

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 10 novembre 2010 : RG n°09-42077

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 21 octobre 2009 : RG n°08-43219

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

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