Interdiction de renoncer par écrit à ses congés payés non pris

Article publié par Maître Virginie LANGLET, avocat le 03/09/2014 à 11:32
Catégories : Contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : congés payés, rupture du contrat, indemnité compensatrice

 

Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés, il ne lui est pas possible d’y renoncer par écrit ou de renoncer à leur paiement alors qu’ils sont acquis.

 

C’est ce principe que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 mai 2014 (Cass. Soc. 28.05.2014 : n°12-28082).

 
Acquisition des congés payés
 

Par principe, les salariés ont droit à un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli chez le même employeur entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours (article L 3141-3 du Code du travail).

 

Il n’y a plus d’exigence de 10 jours de travail pour qu’un salarié en contrat à durée indéterminée bénéficie des droits à congés payés depuis la loi du 22 mars 2012.

 

Certaines absences sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la durée du congé auquel un salarié a droit.

 

Ainsi, les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont assimilés à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Ce n’est pas le cas de ceux liés à un accident ou à une maladie non professionnels (article L 3141-5 du Code du travail).

 

La prise des congés payés par les salariés

 

La période de congés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail et doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. À défaut de convention ou d'accord collectif de travail, la période des congés est fixée par l’employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

 

La période ordinaire des vacances doit, dans tous les cas, être portée par l’employeur à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant l’ouverture.

 

L’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur sont communiqués à chacun et affichés dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

 
Congés payés non pris
 

L’organisation des congés payés relevant du pouvoir de direction de l’employeur, tous les congés devraient être pris en fin de période, hors absences imprévues, alimentation d’un compte épargne-temps ou congé spécifique à venir.

 

Les congés payés non pris ne peuvent pas, en principe, être « convertis » en une simple indemnité.

 

Le salarié dont le contrat n’est pas rompu et qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l’employeur, n’a pas pris ses congés avant l’expiration de la période des congés ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés (Cass. soc. 28.01.2004 : n°01-46314 ; Cass. soc. 03.12.2003 : n°01-45528).

 

Pour percevoir une telle indemnité, le salarié doit avoir été mis dans l’impossibilité de prendre ses congés par l’employeur (Cass. soc. 10.06.1997 : n°94-42388).

 

Toutefois l’employeur doit prouver qu'il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés (Cass. soc. 13.06.2012 : n° 11-10929 ; Cass. soc. 12.02.2014, n°12-29542).

 

De la même manière, il est impossible pour le salarié de renoncer par écrit au report ou au paiement de ses congés non pris.

 

Ainsi, le fait qu’un salarié signe un document dans lequel il reconnaît avoir soldé ses congés payés ne lui ôte pas le droit au report de ceux-ci s’il a été dans l’impossibilité de les prendre du fait, notamment, d’arrêts pour accident du travail.

 

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de Cassation dans l’arrêt précité du 28 mai 2014 (Cass. Soc. 28.05.2014 : n°12-28082).

 

En l’espèce, une salariée avait été en arrêts de travail successifs pour accident du travail, maladie puis rechute d’accident du travail.

 

Ses absences pour rechute avaient été entrecoupées de courtes périodes de reprise.

 

Finalement, l’employeur lui a proposé une rupture conventionnelle mettant ainsi fin à son contrat de travail.

 

Elle avait cumulé 75 jours de congés payés, qu’elle n’avait pas pris.

 

Dans le solde de tout compte figurait ce nombre. Elle avait signé un document dans lequel elle attestait avoir soldé l’ensemble de ses congés payés.

 

Elle renonçait ainsi à leur bénéfice ainsi qu’à leur paiement.

 

La Cour de Cassation a invalidé cette pratique, dans la mesure où compte tenu des absences de la salariée, elle n’avait nécessairement pas été en mesure de prendre ses congés acquis.

 

L’employeur aurait du lui verser une indemnité compensatrice.

 

La Haute Juridiction indique dans un attendu de principe que : « eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ».

 

Rien ne permettait à l’employeur de déroger à cette règle de paiement de l’indemnité compensatrice à la salariée équivalent au nombre de congés payés non pris et acquis, à la date de la rupture du contrat de travail.

 
Sources :
 

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 28 mai 2014 : RG n°12-28082

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 28 janvier 2004 : RG n°01-46314

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 décembre 2003 : RG n°01-45528

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 10 juin 1997 : RG n°94-42388

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 juin 2012 : RG n°11-10929

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 10 février 2014 : RG n°12-29542

 

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