Dissimulation d’une mise en examen par le salarié : licenciement pour faute au nom de l’obligation de loyauté

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 17/10/2014 à 17:31
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, licenciement disciplinaire, loyauté

La dissimulation d’un fait en relation directe avec l’activité professionnelle et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à l’obligation de loyauté à laquelle le salarié est tenu envers l’employeur, dès qu’il est de nature à avoir une incidence sur l’exercice des fonctions. (Cass. Soc 29 septembre 2014 n° 13-13661).

 

La faute est constituée cumulativement par :   

 

-        un fait en relation directe avec l’activité professionnelle                                     

-        le manquement à l’obligation générale de loyauté dès lors que le fait est de nature à avoir une incidence sur l’exercice des fonctions

 
 
Le licenciement pour faute grave
 

Suivant la gravité de la faute commise par le salarié, l’employeur peut enclencher une procédure disciplinaire et envisager un licenciement à son encontre.

 

La faute est « un agissement considéré par l’employeur comme fautif » (article. L 1331-1 du Code du travail). La jurisprudence est venue également préciser que la faute résulte d’une violation injustifiée des obligations professionnelles relatives à l’exécution de la prestation de travail.

 

La faute grave et la faute lourde justifient une mesure de licenciement disciplinaire.

 

En premier lieu la faute grave résulte d’une violation des obligations découlant du contrat de travail imputable au salarié telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Enfin la faute lourde sanctionne le comportement d’une exceptionnelle gravité révélant une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise qu’il faut expressément caractérisé (Cass. Soc 17 septembre 2014 n°13-1949)

 
La faute fondée sur un fait un lien avec l’activité professionnelle
 

Un fait relevant de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf si celui-ci constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Cass. Soc 3 mai 2011 n°09-67464).

 
La faute doit donc avoir un lien avec l’activité professionnelle.
 

Dans l’arrêt du 29 septembre 2014, une salariée, médecin conseil de la CNAMTS, dissimule à son employeur une mise en examen pour escroquerie en bande organisée notamment pour des faits intéressant le paiement des prestations de la sécurité sociale.

 

L’employeur avait déposé plainte à son encontre et avait été informé tardivement par le Procureur de la République de la mise en examen du salarié. Suite à cette prise de connaissance tardive, l’employeur licencie pour faute la salariée.

 

La mise en examen de la salariée du chef « d’escroquerie en bande organisée notamment pour les faits intéressant le paiement des prestations de la sécurité sociale » est, selon l’appréciation de la Cour d’appel et de la Cour de cassation, un fait en lien direct avec son activité professionnelle et les obligations qui en résultent. Il ne s’agit pas d’un simple fait de la vie privée.

 

Ainsi la dissimulation par le salarié d’un fait en rapport avec l’activité professionnelle et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à l’obligation de loyauté à l’égard de l’employeur, dès lors qu’il est de nature à avoir une incidence sur l’exercice des fonctions.

 

En effet comme le relève la Cour de cassation, la Cour d’appel n’a pas fondé uniquement sa décision « sur la seule mise en examen de la salariée, laquelle bénéficiait de la présomption d’innocence, mais a retenu que ce fait avait été caché à l’employeur alors qu’il était en rapport avec les fonctions professionnelles de la salarié et de nature à en affecter le bon exercice des fonctions ».

 
 
L’obligation générale de loyauté
 
 

L’article L. 1222-1 du Code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

 

Il en découle l’obligation de loyauté qui pèse sur le salarié et sur l’employeur. L’obligation de loyauté est d’application générale et ne dépend d’aucune stipulation contractuelle.

 

Le manquement à l’obligation de loyauté est dans l’arrêt commenté du 29 septembre 2014 (n°13-13661) précisé par la Cour de Cassation.

 

La salariée conteste son licenciement en invoquant la présomption d’innocence dont bénéficie toute personne avant une condamnation pénale définitive.

 

Mais la Cour de cassation estime que la dissimulation de la mise en examen pour des faits ayant un lien direct avec la mission professionnelle de la salariée,  constitue un manquement à l’obligation de loyauté à laquelle le salarié est tenu à l’égard de l’employeur.

 

Selon la Cour de cassation la situation pénale de la salarié « avait nécessairement une incidence sur son activité professionnelle et notamment sur la perception que pouvait en avoir les assurés et d’autres collaborateurs (…) à contribuer à altérer le lien de confiance entre les parties et constitue assurément un manquement de la salarié à son obligation de loyauté (…) ».

 

La Cour de cassation ajoute ainsi que le manquement à l’obligation de loyauté est constitué dès lors que le fait est de nature à avoir une incidence sur l’exercice des fonctions. C’est un élément de caractérisation supplémentaire qui permet d’identifier le manquement à l’obligation de loyauté découlant du contrat de travail. Ce qui met en quelque sorte à la charge du salarié une obligation d’information à l’égard de son employeur.

 

Quid de la présomption d’innocence ?

 

Car même si la Cour d’appel, approuvée par la Cour de Cassation, se fonde sur la dissimulation de la mise en examen et non sur la mise en examen en elle-même, dès lors que le fait objet de la procédure pénale a une incidence sur l’exercice des fonctions du salarié, le manquement à l’obligation de loyauté peut être relevé.

 
 
Sources :
 

-Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 29 septembre 2014 n°13-13661

-Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 17 septembre 2014 n°13-1949

-Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 mai 2011 n°09-67464

 
 
Par Maitre Virginie LANGLET
Avocat au Barreau de Paris
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