Des faits commis en dehors du temps et du lieu de travail justifient une prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Article publié par Maître Virginie LANGLET, avocat le 01/02/2013 à 10:51
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, contrat de travail, prise d'acte, rupture du contrat de travail

Dans cette décision, une salariée embauchée en qualité de pharmacienne était en arrêt de travail pour maladie.

 
L’employeur et la salariée se sont retrouvés par le fruit du hasard à une partie de bridge dans un club de bridge, et l’employeur s’est interrogé publiquement sur la réalité de l’arrêt de travail de sa salariée, en tenant des propos désobligeants et vexatoires à l’endroit de sa salariée.
 
L’employeur a même exigé que la salariée lui remette son arrêt de travail sur le champ.
 
Agressée publiquement, la salariée s’est trouvée choquée, en état de sidération nécessitant le secours des personnes présentes au club de bridge.
 
La salariée a aussitôt adressée un courrier à son employeur, prenant acte de la rupture du contrat de travail en raison des manquements graves de celui-ci.
 
Elle a saisi le Conseil de Prud’hommes pour faire requalifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
La prise d’acte : un mode de rupture du contrat de travail
 
La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail.
 
Elle est utilisée lorsque l’une des parties au contrat de travail juge que le comportement de l’autre, à son égard ou dans l’exécution même du contrat de travail, rend impossible le maintien du contrat de travail.
 
C’est généralement le salarié qui annonce à son employeur qu’il quitte l’entreprise en prenant acte de la rupture de son contrat de travail, en lui imputant la responsabilité de cette rupture, par le non respect de ses obligations contractuelles.
 
Si les griefs reprochés à l’employeur sont fondés, il y aura requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 
Les faits commis en dehors du travail protégés par le droit au respect de sa vie privée
 
Les faits qui se déroulent en dehors du lieu de travail ne doivent pas servir de fondement à la rupture du contrat de travail entre le salarié et son employeur.
 
Le salarié, dans le cadre de sa vie privée est protégé, comme le prévoit l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
 
L’article L 1222-1 du Code du travail dispose quant à lui que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
 
Le salarié, tout comme l’employeur doivent respecter les obligations issues du contrat de travail et ne commettre aucun manquement dans l’exécution de ce contrat de travail.
 
A défaut, l’un comme l’autre peuvent rompre le contrat de travail et faire condamner l’autre partie fautive.
 
Dans cet arrêt, le comportement fautif de l’employeur est suffisamment grave qu’il justifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail à ses torts, même pour des faits relatifs à un différend d’ordre professionnel survenus en dehors du temps et du lieu de travail.
 
 
Références :
 
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 janvier 2013 : RG n°11-20356
 
 
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