Absence du salarié à l’entretien préalable : le licenciement est régulier dès lors qu’il a été régulièrement convoqué

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 29/09/2014 à 10:30
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, entretien préalable, procédure de licenciement, convocation

L’absence du salarié à l’entretien préalable à licenciement, alors qu’il y a pourtant été régulièrement convoqué, n’a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière (Cass. Soc. 17.09.2014 : n°13-16756).

 

La procédure de licenciement

 

Les différentes étapes de la procédure de licenciement pour motif personnel sont listées par le Code du travail, aux articles L 1232-2 et suivants.

 

L’employeur qui souhaite procéder au licenciement de l’un de ses salariés doit respecter strictement ces étapes de la procédure.

 

Tout d’abord, il doit convoquer son salarié à un entretien préalable à licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (article L 1232-2 du Code du travail).

 
 

Ensuite, l’entretien doit se tenir au moins 5 jours ouvrables minimum avant la date de l’entretien. Le point de départ de ce délai étant fixé à partir de la remise de la lettre ou sa réception par le salarié concerné.

 

Enfin, la notification du licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai d’au moins 2 jours ouvrables après la date du licenciement, et pas au-delà d’un mois après cet entretien (article L 1232-6 du Code du travail).

 

La convocation à l’entretien préalable à licenciement

 

La convocation à l’entretien préalable doit obligatoirement préciser :

 

-        la raison pour laquelle le salarié est convoqué à l’entretien préalable (faire état d’une éventualité de licenciement) sans pour autant préciser les motifs du licenciement projeté ;

-        la date et l’heure de l’entretien ;

-        la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ou bien, en l’absence de représentation du personnel dans l’entreprise, par une personne extérieure à l’entreprise choisie sur une liste dressée par le préfet (Cass. Soc. 21.09.2005, n°03-44810).

 

L’employeur doit, dans ce dernier cas, indiquer l’adresse des services où le salarié peut se procurer cette liste (inspection du travail et mairie).

L’omission de l’une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure (Cass. Soc. 09.11.2010, n°09-41578), même si le salarié est venu accompagné d’un conseiller extérieur à son entretien préalable (Cass. Soc. 21.01.2009, n°07-42985).

 
 

Report de la date de l’entretien

 

Il est possible au salarié de demander le report de l’entretien préalable au licenciement.

 

L'employeur a toute liberté pour accepter ou refuser une demande de report d'entretien préalable (Cass. Soc. 26.05.2004, n°02-40681).

 

S'il accepte de reporter l'entretien, à la demande du salarié, l’employeur est simplement tenu de l’aviser, en temps utile et par tous moyens, des nouvelles date et heure de l’entretien. Il n’a pas à adresser un nouveau courrier de convocation au salarié (Cass. Soc. 29.01.2014, n°12-19872).

 

Si l’employeur accepte, le délai légal de 5 jours ouvrables court alors à compter de la présentation de LRAR ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation (Cass. Soc. 24.11. 2010, n°09-66616).

 

La convocation à entretien préalable du salarié en arrêt pour maladie

 

L’employeur qui envisage de licencier un salarié en arrêt pour cause de maladie est tenu de le convoquer à un entretien préalable.

 

La maladie du salarié n’oblige pas l’employeur à différer l’entretien jusqu'à la guérison de l’intéressé.

 

L’employeur n’est pas tenu de faire droit à la demande d’une nouvelle convocation par le salarié (Cass. soc. 26.05.2004, n°02-40681).

 

Une procédure de licenciement, pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie, peut tout à fait être engagée au cours des périodes de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle (Cass. Soc. 17.01.1996, n°92-42031).

 

L’employeur peut valablement convoquer le salarié durant les heures de sortie autorisées, sachant que le fait que le salarié ne puisse pas se rendre à l’entretien ne rend pas, en soi, la procédure irrégulière.

 

Le licenciement d’un salarié qui n’a pas pu se rendre à l’entretien préalable n’est pas en soi irrégulier. Il ne le serait qu'en cas de fraude de l’employeur.

 

Une solution quasi identique a été rendue dans l’arrêt du 17 septembre 2014, alors que le salarié n’était pas en arrêt maladie.

 
 

En l’espèce, le salarié contestait le licenciement pour faute grave dont il avait fait l’objet, tant sur le motif du licenciement que sur la régularité de la procédure de licenciement.

 

Il apparait que ni le salarié, ni l’employeur ne s’étaient présentés à l’entretien préalable prévu pour le licenciement pour faute grave. En raison de ce défaut d’entretien, le salarié tentait de faire invalider la procédure, et obtenir une indemnisation pour procédure irrégulière de licenciement, en arguant d’un préjudice.

 

Mais, les juges de la Cour d’Appel tout comme la Cour de Cassation ont pu constater que le salarié avait été régulièrement convoqué, mais qu’il s’était abstenu de se présenter à l’entretien.

 

Dès lors, cette absence n'avait pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière.

 
 
Sources :
 

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 17 septembre 2014 : RG n°13-16756

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 21 septembre 2005 : RG n°03-44810

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 9 novembre 2010 : RG n°09-41578

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 21 novembre 2009 : RG n°07-42985

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 mai 2004 : RG n°02-40681

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 29 janvier 2014 : RG n°12-19872

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 24 novembre 2010 : RG n°09-66616

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 17 janvier 1996 : RG n°92-42031

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 mai 2004 : RG n°02-40681

 
 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

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