4 jours de congés pour les salariés qui s’engagent dans un PACS

Article publié par Maître Virginie LANGLET, avocat le 01/09/2014 à 14:15
Catégories : Contrat de travail
Tags : PACS, mariage, congés, absence

 

Selon le nouvel article L 3142-1 du Code du travail, les salariés qui se sont unis par un PACS bénéficient d’un droit à congés de 4 jours.

 

La nouvelle rédaction est ainsi la suivante : 

 

« Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

1° Quatre jours pour son mariage ;

1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité […] ».

 

 Cette nouvelle rédaction permet d’harmoniser le statut des couples pacsés sur ceux des couples mariés, puisque désormais, l’autorisation d’absence comporte la même durée.

 

Les jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunérationet sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

 

La Cour de Cassation avait déjà précisé de longue date les conditions d’application de ces jours d’absence.

 

D’une part le salarié doit apporter le justificatif à son employeur.

 

D’autre part, les jours de congé doivent être pris dans une période proche de la conclusion du Pacs (Cass. soc. 16.12.1998 : n° 96-43323) et le salarié déjà en vacances ne peut pas prolonger ses congés de 4 jours (Cass. soc. 11.10.1994 : n° 93-42310).

 
 
Sources :
 

Nouvel article L 3142-1 du Code du travail issu de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 – article 21

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 décembre 1998 : RG n°96-43323

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 11 octobre 1994 : RG n°93-42310

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