Blog - contrat de travail : rémunération

Les documents RH comportant des obligations pour les salariés sont opposables à une américaine s’ils sont en anglais

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 08/07/2015 à 10:25
Catégories : Contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : contrat de travail : rémunération, objectifs

L'article L. 1321-6 du code du travail qui impose que tout document qui comporte des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution du contrat de travail doit être rédigé en français n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
Copyright © 2017 - Solution de création de sites Internet éditée par EPIXELIC - Administration - webgreen