Blog - contrat de travail

Clause dédit formation : le salarié ne doit rembourser que le coût de la formation

Article publié par Maitre Virginie LANGLET avocat le 01/12/2016 à 16:00
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : contrat de travail, démission, formation, clause de dédit-formation

La clause de dédit formation ne permet pas à l’employeur de se faire rembourser le maintien de salaire du salarié durant la période de formation (Cass. Soc. 05.10.2016 : n°15-17127).

Le contrôle par l’employeur des connexions internet de ses salariés pendant le temps de travail

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 04/11/2016 à 14:49
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Disciplinaire
Tags : salarié, contrat de travail, connexion internet, CNIL

L’accès aux ordinateurs de l’entreprise doit être suffisamment sécurisé tant pour une question de garantie de confidentialité des données personnelles que de facilité de preuve pour l’employeur en cas de contrôle des connexions internet de ses salariés.

Les indemnités dues au salarié suite à une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 24/10/2016 à 08:00
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : licenciement, contrat de travail, indemnité, prise d'acte de la rupture

La prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse fait bénéficier au salarié de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 14.09.2016 : n°14-16663).

Le renouvellement de CDD doit se faire avant la fin du contrat initial

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 21/10/2016 à 10:11
Catégories : Contrat de travail
Tags : contrat de travail, contrat de travail à durée déterminée, renouvellement du contrat

Le contrat à durée déterminée initial, sans clause de renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant signé avant le terme initialement prévu. A défaut, il devient un contrat à durée indéterminée (Cass. Soc. 05.10.2016 : n°15-17458).

La responsabilité de l’employeur = une faute + un préjudice + un lien de causalité

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 21/04/2016 à 08:30
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : contrat de travail, dommages et intérêts, obligations de l'employeur

L’existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Le salarié devra désormais prouver la faute, le préjudice subi et le lien de causalité (Cass. Soc. 13.04.2016 : n°14-28293).

Pas de licenciement fondé sur la lettre adressée à l’employeur par le conseil du salarié

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 10/11/2015 à 11:43
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, contrat de travail, cause réelle et sérieuse

Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé uniquement sur des éléments objectifs et imputables au salarié (Cass. Soc. 20 octobre 2015 : RG n° 14-17624).

Rompre la période d’essai tardivement c’est possible, à condition d’indemniser le salarié

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 19/10/2015 à 10:05
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : contrat de travail, période d'essai, rupture

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2015 (Cass. Soc. 16.09.2015 : 14-16713) a rappelé que si l’employeur veut rompre tardivement la période d’essai de son salarié, en écourtant le délai de prévenance, doit indemniser le salarié en conséquence.

L’ouverture du courrier de son salarié et ne pas lui donner les moyens de travailler dans des délais raisonnables sont des agissements de harcèlement moral

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 08/10/2014 à 13:08
Catégories : Harcèlement moral, Contrat de travail
Tags : harcèlement moral, preuve, contrat de travail, dommages et intérêts

La Cour de Cassation a affirmé que l’ouverture intempestive du courrier de l’un de ses salariés, ainsi que le fait de ne pas répondre dans des délais raisonnables à ses demandes de fourniture et d’équipements de travail fait présumer l’existence d’agissements de harcèlement moral (Cass. Soc. 02.07.2014 : n°13-10979).

La rupture conventionnelle est possible en cas d’accident du travail sous réserve des vices du consentement

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 07/10/2014 à 14:01
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : contrat de travail, rupture conventionnelle, suspension du contrat de travail, maladie professionnelle, accident du travail

La période de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle n’est plus exclusive de la signature d’une rupture conventionnelle.

Visite médicale de reprise : si l’employeur ne l’organise pas malgré la demande du salarié, il devra payer

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 03/10/2014 à 10:51
Catégories : Contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : visite médicale, rémunération, salaire, contrat de travail, maladie, santé au travail

L’employeur ne peut être dispensé de payer le salaire du salarié qui se tient à sa disposition après un arrêt maladie de 3 mois, en l’absence de visite médicale de reprise, dont l’organisation est demandée par le salarié (Cass. Soc. 24.09.2013 : n° 12-24967 ; 13-12473 ; 12-25503).
Copyright © 2017 - Solution de création de sites Internet éditée par EPIXELIC - Administration - webgreen