Blog - Contrat de travail

La responsabilité de l’employeur = une faute + un préjudice + un lien de causalité

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 21/04/2016 à 08:30
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : contrat de travail, dommages et intérêts, obligations de l'employeur

L’existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Le salarié devra désormais prouver la faute, le préjudice subi et le lien de causalité (Cass. Soc. 13.04.2016 : n°14-28293).

Les RTT non pris ne sont pas indemnisés

Article publié par Maître Virginie LANGLET le 20/04/2016 à 11:17
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : licenciement, rémunération, congés payés, RTT

Les jours de réduction du temps de travail non pris à la date de rupture du contrat de travail ou en fin d'annualisation ne donnent lieu à aucune indemnisation, sauf à ce que le salarié rapporte la preuve qu’il a tenté de prendre ses jours RTT mais qu’il en a été empêché du fait de l’employeur (Cass. Soc. 31.03.2016 : n°14-29326).

L’employeur est tenu d’organiser la visite médicale d’embauche et de veiller à sa mise en place

Article publié par Maître Virginie LANGLET le 19/04/2016 à 12:13
Catégories : Contrat de travail
Tags : visite médicale, embauche, obligations de l'employeur

L’employeur est tenu d’une part d’organiser la visite médicale d’embauche pour chacun de ses salariés, même ceux recrutés pour un court délai, et d’autre part de s’assurer que cette visite a bien eu lieu.

Loi Rebsamen du 17 aout 2015 et nouveau motif de licenciement pour inaptitude professionnelle

Article publié par Maître Virginie LANGLET le 19/04/2016 à 12:09
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, maladie, inaptitude

La loi du 17 août 2015 a créé un nouveau motif de licenciement pour inaptitude professionnelle, lorsque le médecin du travail mentionne dans l’avis que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

Refus d’exécution de la clause de mobilité et préavis de licenciement

Article publié par Maître Virginie LANGLET le 19/04/2016 à 12:08
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, mobilité, préavis

Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail en application de la clause de mobilité le rend responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions.Il est donc privé de l'indemnité de préavis (Cass. Soc.31.03.2016 : 14-19711) et de congés payés afférents.

La résiliation judiciaire ne peut reposer sur des manquements anciens reprochés à l’employeur

Article publié par Maître Virginie LANGLET le 18/04/2016 à 12:29
Catégories : Harcèlement moral, Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : harcèlement moral, licenciement, résiliation judiciaire, rupture du contrat de travail

Les manquements anciens reprochés à l’employeur et qui n’ont pas empêché la poursuite de la relation contractuelle ne peuvent servir de fondement valable pour une résiliation judiciaire (Cass. Soc. 09.12.2015 : n° 14-25148).

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut reposer sur des manquements anciens reprochés à l’employeur

Article publié par Maître Virginie LANGLET le 18/04/2016 à 12:27
Catégories : Harcèlement moral, Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : harcèlement moral, licenciement, prise d'acte, rupture du contrat de travail

Les faits dénoncés par le salarié dans une lettre de prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur, constitutifs d'un harcèlement moral, caractérisant des manquements suffisamment graves de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat, peuvent justifier la prise d’acte, malgré leur ancienneté (Cass. Soc. 11.12.2015 : n°14-15670).

Pas de licenciement fondé sur la lettre adressée à l’employeur par le conseil du salarié

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 10/11/2015 à 11:43
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, contrat de travail, cause réelle et sérieuse

Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé uniquement sur des éléments objectifs et imputables au salarié (Cass. Soc. 20 octobre 2015 : RG n° 14-17624).

La faute lourde ou la volonté caractérisée du salarié de porter préjudice à l’employeur

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 09/11/2015 à 17:10
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : faute lourde, licenciement disciplinaire

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

L’impossible sanction d’une pratique longuement tolérée par l’employeur

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 09/11/2015 à 15:52
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, sanction discplinaire

La Cour de Cassation a affirmé dans un arrêt du 2 juillet 2015 (Cass. Soc. 02 juillet 2015 : n° 14-10503) qu’une pratique admise de longue date par l’employeur, qui ne cause pas de préjudice à l’entreprise et n’entraine pas d’enrichissement personnel du salarié ne peut être sanctionnée au titre d’une faute grave.
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