Blog - Contrat de travail

Clause dédit formation : le salarié ne doit rembourser que le coût de la formation

Article publié par Maitre Virginie LANGLET avocat le 01/12/2016 à 16:00
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : contrat de travail, démission, formation, clause de dédit-formation

La clause de dédit formation ne permet pas à l’employeur de se faire rembourser le maintien de salaire du salarié durant la période de formation (Cass. Soc. 05.10.2016 : n°15-17127).

Inaptitude physique : l’employeur peut tenir compte du choix du salarié pour les propositions de reclassement

Article publié par Maitre Virginie LANGLET avocat le 01/12/2016 à 13:11
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, inaptitude, reclassement

En cas d’inaptitude physique du salarié, l’employeur doit désormais prendre en compte les choix du salarié en matière de reclassement. C’est le revirement de Cour de Cassation majeur de cette fin d’année 2016, à travers 2 décisions, du 23 novembre 2016 (Cass. Soc. 23.11.2016 : n°15-18092 et 14-26398).

Le contrôle par l’employeur des connexions internet de ses salariés pendant le temps de travail

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 04/11/2016 à 14:49
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Disciplinaire
Tags : salarié, contrat de travail, connexion internet, CNIL

L’accès aux ordinateurs de l’entreprise doit être suffisamment sécurisé tant pour une question de garantie de confidentialité des données personnelles que de facilité de preuve pour l’employeur en cas de contrôle des connexions internet de ses salariés.

Licenciement pour faute grave : l’employeur doit agir dans un délai restreint

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 04/11/2016 à 14:48
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, licenciement disciplinaire

Lorsque l’employeur prononce un licenciement pour faute grave, il doit agir dans un délai restreint à partir du moment où il a connaissance des faits fautifs, dans la limite du délai de prescription de 2 mois. La durée de « délai restreint » est variable et dépend du contexte.

Les indemnités dues au salarié suite à une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 24/10/2016 à 08:00
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : licenciement, contrat de travail, indemnité, prise d'acte de la rupture

La prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse fait bénéficier au salarié de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 14.09.2016 : n°14-16663).

La dénonciation par l’employeur des infractions routières commises par les salariés avec un véhicule d’entreprise

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 22/10/2016 à 10:00
Catégories : Contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : infraction routière, véhicule de société, amende

Désormais, les employeurs auront l’obligation de dénoncer l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec le véhicule de l’entreprise.

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse est bien de 6 mois

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 21/10/2016 à 10:15
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, licenciement sans cause réelle ni sérieuse, indemnité

L’indemnité de 6 mois de salaire due en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse prévue par l’article L 1253-6 du code du travail est bien conforme à la Constitution.

La dispense d’activité après le congé maternité ne reporte pas la période de protection contre le licenciement

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 21/10/2016 à 10:14
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, protection, congé maternité

Seuls les congés payés suivant immédiatement le congé maternité suspend la période de protection contre le licenciement et pas la dispense d’activité autorisée par l’employeur et rémunérée (Cass. Soc. 14.09.2016 : n°15-15943).

Le renouvellement de CDD doit se faire avant la fin du contrat initial

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 21/10/2016 à 10:11
Catégories : Contrat de travail
Tags : contrat de travail, contrat de travail à durée déterminée, renouvellement du contrat

Le contrat à durée déterminée initial, sans clause de renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant signé avant le terme initialement prévu. A défaut, il devient un contrat à durée indéterminée (Cass. Soc. 05.10.2016 : n°15-17458).

La sieste au travail peut être une faute grave selon les circonstances

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 25/04/2016 à 10:35
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, faute grave, licenciement pour faute grave

Faire la sieste sur son lieu de travail peut être constitutif d'un manquement d'une importance telle qu'elle a empêché la poursuite de la relation salariale, même pendant la période du préavis et entrainer un licenciement pour faute grave.
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