Blog - Conseil de prud'hommes

Licenciement disciplinaire et convention collective plus protectrice des droits du salarié

Article publié par Maître Virginie LANGLET, avocat le 31/01/2013 à 09:51
Catégories : Licenciement et rupture du contrat de travail, Disciplinaire
Tags : licenciement, Conseil de prud'hommes, disciplinaire

La Cour de Cassation dans l’arrêt du 9 janvier 2013 (n°11-25646) a confirmé qu’un licenciement disciplinaire qui ne respecte pas les dispositions plus protectrices contenues dans la convention collective est un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié.

Violation du statut protecteur du DP lors de la résiliation judiciaire du contrat de travail

Article publié par Maître LANGLET le 22/01/2013 à 11:54
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, contrat de travail, Conseil de prud'hommes, résiliation judiciaire, représentant du personnel

La Cour de Cassation dans l’arrêt du 19 décembre 2012 (n°11-16044) a décidé que le salarié protégé (délégué du personnel) a droit à une indemnisation pour la violation de son statut en cas de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Une transaction dont l’objet est de mettre fin à un contrat de travail est illégale

Article publié par Maître LANGLET le 08/01/2013 à 11:10
Catégories : Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, contrat de travail, Conseil de prud'hommes, transaction

La Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2012 (n°11-15471) a rappelé qu’une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail.
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