Blog - congés payés

Les RTT non pris ne sont pas indemnisés

Article publié par Maître Virginie LANGLET le 20/04/2016 à 11:17
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : licenciement, rémunération, congés payés, RTT

Les jours de réduction du temps de travail non pris à la date de rupture du contrat de travail ou en fin d'annualisation ne donnent lieu à aucune indemnisation, sauf à ce que le salarié rapporte la preuve qu’il a tenté de prendre ses jours RTT mais qu’il en a été empêché du fait de l’employeur (Cass. Soc. 31.03.2016 : n°14-29326).

Le salarié ne peut pas prendre ses congés payés pendant la mise à pied conservatoire

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 18/09/2014 à 17:12
Catégories : Contrat de travail, Faute grave, Disciplinaire
Tags : Faute, contrat de travail, congés payés, mise à pied conservatoire

Pendant une mise à pied conservatoire, qui a pour effet de suspendre le contrat de travail, le salarié ne peut pas prendre ses congés payés, même si les dates de congés avaient été fixées avant la mesure de mise à pied. Tout dépend de la date du début des congés payés.

Interdiction de renoncer par écrit à ses congés payés non pris

Article publié par Maître Virginie LANGLET, avocat le 03/09/2014 à 11:32
Catégories : Contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : congés payés, rupture du contrat, indemnité compensatrice

Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés, il ne lui est pas possible d’y renoncer par écrit ou de renoncer à leur paiement alors qu’ils sont acquis.
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