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La dispense d’activité après le congé maternité ne reporte pas la période de protection contre le licenciement

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 21/10/2016 à 10:14
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, protection, congé maternité

Seuls les congés payés suivant immédiatement le congé maternité suspend la période de protection contre le licenciement et pas la dispense d’activité autorisée par l’employeur et rémunérée (Cass. Soc. 14.09.2016 : n°15-15943).
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