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La requalification de CDD en CDI n’entraine parfois pas d’indemnités pour licenciement sans cause

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 09/11/2015 à 14:47
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, rupture, CDD, contrat de travail à durée déterminée, CDI, contrat de travail à durée indéterminée

Lorsqu’un CDD ou plusieurs CDD sont requalifiés en CDI, par principe, le juge octroie en outre au salarié des indemnités au titre du licenciement sans cause, sauf dans le cas où le salarié a reçu de son employeur une lettre de rupture (Cass. Soc 20.10.2015 : n°14-23712).
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