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La requalification de CDD en CDI n’entraine parfois pas d’indemnités pour licenciement sans cause

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 09/11/2015 à 14:47
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, rupture, CDD, contrat de travail à durée déterminée, CDI, contrat de travail à durée indéterminée

Lorsqu’un CDD ou plusieurs CDD sont requalifiés en CDI, par principe, le juge octroie en outre au salarié des indemnités au titre du licenciement sans cause, sauf dans le cas où le salarié a reçu de son employeur une lettre de rupture (Cass. Soc 20.10.2015 : n°14-23712).

La rupture d’un CDD d’un commun accord n’exclut pas le paiement de l’indemnité de précarité

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 19/10/2015 à 10:03
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : rupture du contrat de travail, CDD, contrat de travail à durée déterminée, indemnité de fin de contrat

La rupture d’un contrat de travail à durée déterminée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ne peut entrainer pour le salarié la privation de l’indemnité de précarité.

La rupture anticipée du CDD avant le début de son exécution est strictement encadrée

Article publié par Maître Virginie LANGLET, avocat le 01/09/2014 à 10:24
Catégories : Contrat de travail
Tags : rupture, CDD, contrat à durée déterminée

Par principe, il est interdit de rompre un contrat de travail à durée déterminée avant que le salarié n’ait commencé à travailler dans l’entreprise, sauf cas exceptionnels strictement énumérés par le Code du travail.
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