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Pas de licenciement fondé sur la lettre adressée à l’employeur par le conseil du salarié

Article publié par Maitre Virginie LANGLET le 10/11/2015 à 11:43
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : licenciement, contrat de travail, cause réelle et sérieuse

Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé uniquement sur des éléments objectifs et imputables au salarié (Cass. Soc. 20 octobre 2015 : RG n° 14-17624).
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