Le temps de trajet n’est pas du travail effectif peut ouvrir droit à compensation financière dont le montant est fixé par le juge

Article publié par Maître LANGLET le 10/12/2012 à 10:50
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Tags : temps de trajet, rémunération, travail effectif, salaire

Un salarié engagé comme formateur itinérant demande au Conseil de Prud’hommes le paiement d’une somme d’argent au titre des heures supplémentaires générées par ses déplacements dans les différents centres de formation, ainsi que le paiement de dommages et intérêts.

 
Pour la Cour de cassation (arrêt du 14 novembre 2012 : n°11-18571), le temps de trajet pour se rendre de son domicile au lieu de travail ne peut être assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
 
Néanmoins, si ce temps de trajet excède le temps normal nécessaire au salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, il doit faire l’objet d’une compensation dont le montant est déterminé par le juge.
 
 
La rémunération du travail effectif
 
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (article L.3121-1 du code du travail).
 
Ce temps de travail effectif ouvre droit au paiement du salaire pour le salarié.
 
Mais la loi, les conventions collectives ou encore les usages peuvent assimiler certaines périodes non travaillées à du travail effectif dans certains cas précis, ce qui permettra au salarié de percevoir un salaire.
 
Le temps de trajet domicile-lieu de travail : est-il du travail effectif rémunéré ?
 
Le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif (Cass. Soc. 05.11.2003 : n°01-43109* ; 13.12.2006 n°04.45542*). Ce temps n’a donc pas à être rémunéré.
 
Le temps de trajet domicile-lieu de travail en présence de convention ou accord collectif
 
La loi a prévu que si ce temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie. Cette contrepartie se fait soit sous la forme de repos compensateur, soit sous la forme financière. Cette contrepartie financière doit être déterminée par convention ou accord collectif ou par engagement unilatéral de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel (article L 3121-4 du Code du travail).
 
En effet, la part de ce temps de déplacement professionnel, si elle coïncide avec l’horaire de travail appliqué au sein de l’entreprise, ne doit pas entrainer de perte de salaire pour le salarié.
 
Le temps de trajet domicile-lieu de travail en l’absence de convention ou accord collectif
 
En l’absence de convention ou d’accord collectif ou même d’engagement unilatéral de l’employeur, la Cour de cassation a tranché.
 
C’est au juge de déterminer le montant de la contrepartie financière perçue par le salarié pour compenser  le temps de trajet domicile-lieu de travail supérieur à la durée normale.
 
Mais le juge ne peut pas assimiler le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail au temps de travail effectif. Il ne s’agit que d’une compensation financière et non d’un salaire.
 
La demande présentée au titre des heures supplémentaires doit être rejetée, mais pas la demande de compensation financière.
 
Références :
 
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 14 novembre 2012 : RG n°11-18571
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 5 novembre 2003 : RG n°01-43109 
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 décembre 2006 : RG n°04.45542
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