Le licenciement pour faute grave du salarié auteur de harcèlement moral

Article publié par Virginie Langlet le 24/10/2012 à 14:51
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Tags : harcèlement moral, licenciement, faute grave

La Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2012 (n°11-20085)* confirme les conséquences des agissements répétés de harcèlement moral l’égard d’une salariée : le licenciement pour faute grave de  l’auteur de ces faits.

Dans cette décision, il s’agissait d’un directeur financier, qui avait eu à diverses reprises des attitudes, des gestes et des paroles déplacés à l’égard d’une salariée.

Ces faits ont entrainé sur la salariée un était dépressif majeur, ce qui était de nature à caractériser un comportement de la part du directeur financier rendant impossible son maintien dans l’entreprise et dès lors, constitutif d’une faute grave.


Définition et éléments caractérisant le harcèlement moral

Le harcèlement moral est constitué des éléments suivants (article L 1152-1 du Code du travail) :

-    Des agissements répétés
-    Une dégradation des conditions de travail du salarié victime de harcèlement moral
-    Une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou morale ou à l’avenir professionnel du salarié victime des agissements fautifs.

La Cour de Cassation considère  que les agissements de harcèlement moral doivent être répétés, mais qu’ils sont caractérisés même s’ils se déroulent sur une brève période (Cass. Soc. 26.05.2010 : n°08-43.152*.

Il n’est pas nécessaire pour autant qu’ils interviennent à intervalles rapprochés (Cass. Soc. 24.01.2006 : n°03-44889*) ou que la période de harcèlement soit longue (Cass.soc. 21.06.2005 n°04-87767 *; 27.01.2010 n°08-43985*).


Les conséquences des faits de harcèlement moral sur le salarié victime

Le harcèlement moral peut être se manifester par une dégradation de la santé du salarié victime, mais aussi une atteinte à ses droits, à sa dignité, à son avenir professionnel.

En effet, les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement moral dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (Cass. Soc. 10.11.2009 : n°07-45321*).

Il y a atteinte à la santé du salarié dès lors qu’il se voit obligé de prendre des calmants (CA Grenoble  ch. soc. 03.05.1999 : n°97/3502*), ou que l’attitude de l’employeur a sur sa santé des répercussions établies par certificat médical (CA Grenoble. 06.05.1992*).


L’obligation de sécurité de l’employeur face à des agissements de harcèlement moral

L’employeur est tenu non seulement à une obligation de prévention de ces agissements fautifs (article L 1152-4 du Code du travail), mais également à une obligation de sécurité de résultat de protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L 4124-1 du Code du travail).

L’employeur doit non seulement faire cesser les agissements de harcèlement moral en licenciant le salarié fautif (Cass. Soc 22.03.2006 n°03-44750*), mais il doit désormais en empêcher la survenance (Cass. Soc. 03.02.2010 n°08-44019* ; 03.02.2010 n°08-40144*).

C’est de cette manière que la décision du 24 octobre 2012 s’inscrit parfaitement dans une jurisprudence maintenant bien établie de la Cour de Cassation : le salarié coupable de harcèlement moral à l’encontre d’un ou plusieurs autres salariés de l’entreprise doit faire l’objet d’un licenciement pour faute grave.

De tels agissements rendent impossible le maintien du salarié fautif au sein de l’entreprise, même durant la durée du préavis.


Références :

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 24 octobre 2012 : RG n°11-20.085
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 mai 2010 : RG n° 08-43.152
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 24 janvier 2006 : RG n°03-44.889
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 juin 2005 : RG n°04-87.767
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 27 janvier 2010 : RG n°08-43.985
Cour d’Appel de Grenoble, chambre sociale, arrêt du 03 mai 1999 : n°97/3502
Cour d’Appel Grenoble, chambre sociale, arrêt du 06 mai 1992 : Sté Acore/ Naili
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 10 novembre 2009 : RG n°07-45.321
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 22 mars 2006 : RG n°03-44.750
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 03 février 2010 : RG n°08-44.019
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 03 février 2010 : RG n°08-40.144

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