La validité du licenciement pour faute grave pour des faits survenus entre la fin de l’arrêt maladie et la visite médicale de reprise

Article publié par Maître LANGLET le 07/12/2012 à 14:44
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Tags : licenciement, visite médicale, arrêt maladie

Une salariée, dont l’ancienneté remonte à 1194, a été promue responsable d’unité adjointe d’établissement.

 
Elle a été placée en arrêt pour cause de maladie de la fin du mois de mars 2006 jusqu’au 26 décembre 2006, date de la reprise du travail.
 
Elle a été licenciée pour faute grave le 7 mars 2007, alors que les faits reprochés se seraient déroulés le 1er janvier 2007, alors que la visite médicale de reprise n’avait pas encore été organisée par l’employeur.
 
La Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2012  (n°11-22287)* a confirmé que pendant la période de 8 jours après la reprise, la prestation de travail peut être exécutée sans que la visite ne soit effectuée. Le salarié est pendant cette période soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur, ce qui a permis à la Cour de cassation de valider le licenciement pour faute grave prononcé.
 
 
La visite médicale de reprise obligatoire après un arrêt maladie de plus de 30 jours
 
Par principe, pour tout salarié dont l’arrêt de travail pour cause de maladie est supérieur à 30 jours, l’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise, permettant de vérifier si le salarié est apte à reprendre son poste de travail.
 
Cette visite médicale de reprise doit être organisée dans les 8 jours du retour au travail (article R 4624-22 du Code du travail).
 
 A défaut de visite médicale de reprise, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié concerné en raison du manquement à son obligation de sécurité de résultat (Cass. Soc. 13.12.2006 : n°05-44580).
 
La suspension du contrat de travail pendant la période de la maladie : la protection contre le licenciement
 
Pendant la durée de l’arrêt maladie et jusqu’à la visite médicale de reprise, le contrat de travail du salarié victime d’une maladie professionnelle est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt de travail (L1226-7 du Code du travail).
 
La période de suspension du contrat de travail ne prend fin que lorsque le salarié a été déclaré médicalement apte à reprendre son emploi par le médecin du travail. La période de suspension du contrat ne saurait prendre fin qu’après cette visite médicale et en aucun cas à la date de la reprise d’activité (Cass. Soc. 12.03.2002 : n°09-42934).
 
Durant cette période de suspension du contrat de travail, l’employeur n’a pas le pouvoir de licencier son salarié, qui est de fait protégé (article L.1226-9 du Code du travail).
 
Tout licenciement sera déclaré nul si la lettre le notifiant a été envoyée pendant la période de suspension du contrat de travail (Cass.soc. 10.05.1995 : n°91-45527 ; Cass.soc. 26.11.2008 n°07-42403).
 
L’employeur a seulement l’autorisation d’engager la procédure de licenciement pendant la période de suspension, en ne notifiant le licenciement qu’après la visite médicale de reprise (Cass. Soc. 17.01.1996).
 
 
Les exceptions à la protection du salarié contre le licenciement
 
Cette protection par l’effet de la suspension du contrat de travail joue sauf en cas de faute grave commise par le salarié, ou encore en cas  d’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie  (article L.1226-9 du Code du travail).
 
Une autre exception a été rappelée par l’arrêt du 17 octobre 2012 : dès lors que le salarié a repris le travail, même sans avoir subi encore la visite médicale de reprise, il est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur (Cass. Soc 16.11.2005 : n°03-45000), puisque l’employeur a 8 jours pour organiser cette visite médicale (Cass. Soc. 17.10.2012 n°11-22287).
 
  
Références :
 
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 17 octobre 2012 : RG n°11-22287
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 mars 2002 : RG n°09-42934
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 décembre 2006 : RG n°05-44580
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 10 mai 1995 : RG n°91-45527
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 novembre 2008 : RG  n°07-42403
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 novembre 2005 :RG n°03-45000
 
 
 
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