La preuve de la faute du salarié : l’interdiction faite à l’employeur de recourir à des procédés de surveillance clandestins

Article publié par Virginie Langlet le 04/07/2012 à 16:44
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Tags : salarié, preuve, Faute

En effet, dans cette affaire, une salariée occupait le poste d’agent de tri-collecte puis de factrice.

Elle a été licenciée pour faute grave, au motif d’avoir ouvert une lettre.

L’employeur, La Poste, avait reçu un nombre accru de signalisations relatives à des lettres ouvertes dans le centre dont dépendait la salariée en question.

Afin de mettre fin aux agissements fautifs, l’employeur avait alors décidé d’introduire des lettres dites « festives » dans sa tournée. Ces lettres avaient la particularité de diffuser une encre bleue si elles sont ouvertes.

La Cour d’appel avait considéré que la Poste, chargée d’une mission de service public, était tenue de garantir aux usagers le secret et l’intégrité des correspondances confiées. Ainsi, ces lettres banalisées ne constituaient pas, pour les juges de la Cour d’appel, un procédé de surveillance destiné à collecter des informations sur les salariés mais avaient vocation à être traitées de la même façon que les autres correspondances. Il n’y avait donc ni stratagème ni provocation à commettre une infraction, ni utilisation d’un procédé déloyal par l’employeur.

La Cour de Cassation, décidant du contraire a cassé l’arrêt d’appel, en affirmant une nouvelle fois que l’emploi d’un procédé clandestin de surveillance, donc déloyal est illicite pour surveiller l’activité de ses salariés.

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, qui considère que si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, l’emploi de procédés clandestins de surveillance est au contraire illicite*.

L’utilisation d’un procédé de surveillance nécessite toujours une information préalable des salariés.

Il en va ainsi par exemple d’un détective privé chargé de suivre un salarié*.


Références :

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 4 juillet 2012 : RG n°11-30.266
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 14 mars 2000 : RG n°98-42.090
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 22 mai 1995 : RG n°93-44.078

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