La faute inexcusable de l’employeur et le stress du salarié lié à une surcharge de travail

Article publié par Maître LANGLET le 03/12/2012 à 17:47
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Tags : Faute inexcusable, stress au travail, santé, obligation de sécurité

Un salarié victime d’un infarctus du myocarde, reconnu comme accident professionnel de façon irrévocable, a saisi la juridiction de sécurité sociale afin de faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur.

 
La Cour de cassation confirme que l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du risque encouru par son salarié et n’a pas pris les mesures propres à l’en préserver, caractérisant ainsi la faute inexcusable de l’employeur.
 
Définition de la faute inexcusable de l’employeur
 
 
En matière de sécurité, l’employeur est tenu envers le salarié à une obligation contractuelle de résultat.
 
La Cour de cassation considère de longue date que tout manquement à cette obligation, révélée notamment par un accident ou une maladie, a de facto le caractère d’une faute inexcusable si l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel étaient exposés les salariés, et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver (Cass. Soc. 28.02.2002 : n°00-10051 ; n°99-18389 ; n°00-11793 ; 99-21255*).
 
La preuve de cette conscience du danger ou du défaut de mesures appropriées incombe à la victime (Cass. Soc. 08.07.2004 : n°02-30984*).
 
La faute inexcusable sera retenue s’il est relevé un manquement de l’employeur en relation avec le dommage (Cass. Soc. 31.10.2002 : n°01-20445*).
 
Ainsi, selon la jurisprudence, 4 critères sont réunis pour définir la faute inexcusable :
 
  • d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire ;
  • dont l’auteur devait avoir conscience du danger ;
  • commise en l’absence de toute cause justificative ;
  • ne revêtant pas d’élément intentionnel (c'est-à-dire pas de volonté de nuire de façon délibérée).
 
 
La faute inexcusable et le stress lié à la surcharge de travail : l’arrêt du 8 novembre 2012
 
La Cour de cassation dans un arrêt du 08 novembre 2012 (n°11-23855*) condamne une nouvelle fois un employeur pour faute inexcusable à l’égard de son salarié, en raison du stress au travail lié à une surcharge de travail et à une réduction des coûts.
 
Le salarié victime de l’infarctus du myocarde a obtenu la condamnation de son employeur pour faute inexcusable.
 
Selon la Cour de cassation, l’employeur en l’espèce, ne pouvait ignorer ou s’affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes.
 
L’accroissement de travail du salarié victime était manifestement patent sur les années précédant son accident.
 
La politique de surcharge de pression, « d’objectifs inatteignables » est confirmé en l’espèce par des éléments probants (attestations).
 
Pour les juges du fond et la Cour de cassation, l’employeur n’a pas utilement pris la mesure des conséquences de ses objectifs de réduction des coûts en termes de facteurs de risques pour la santé de ses salariés, notamment pour l’un d’entre eux, dont la position hiérarchique ne lui permettait pas de s’y opposer.
 
En conclusion, la Cour de cassation confirme que l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du risque encouru par son salarié et n’a pas pris les mesures propres à l’en préserver. C’est de cette manière que la faute inexcusable de l’employeur est établie.
 
 
 
Références :
 
Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 8 novembre 2012 : RG n°11-23855
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêts du 28 février 2002 : RG n°00-10051 ; 99-18389 ; 00-11793 ; 99-21255
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 8 juillet 2004 : RG n°02-30984
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 31 octobre 2002 : n°01-20445
 
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