La dénonciation des faits de harcèlement moral : la limite de la mauvaise foi du salarié

Article publié par Maitre LANGLET le 29/10/2012 à 16:52
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Tags : harcèlement moral, Code du travail, Protection du salarié

Le Code du travail, en matière de harcèlement moral a mis en œuvre des règles protectrices des salariés.

Ainsi, toute mesure de rétorsion contre un salarié ayant subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral est interdite (article L 1152-2 du Code du travail).

De même, un salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne saurait se voir licencier.

Toute rupture du contrat de travail pour ce motif serait entachée de nullité.

La mauvaise foi a été définie par la jurisprudence de façon progressive

Par un arrêt rendu le 10 mars 2009 *, la jurisprudence de la Cour de cassation est venue définir les contours de la mauvaise.

La mauvaise foi, selon la Cour de Cassation ne peut résulter du fait que les agissements dénoncés par le salarié ne sont pas établis.

La seconde précision sur la notion de mauvaise foi a été donnée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 07 février 2012 *.

Ainsi, la mauvaise foi du salarié ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce.

La dernière précision sur la mauvaise foi a été apportée par un arrêt du 06 juin 2012* de la chambre sociale de la Cour de Cassation.

La mauvaise foi est caractérisée dès lors que la dénonciation mensongère des faits inexistants de harcèlement moral a pour but de déstabiliser l’entreprise et de se débarrasser d’un cadre responsable.

Ces agissements sont constitutifs d’une faute grave, justifiant le licenciement du salarié sans préavis.

Ainsi, la mauvaise foi ne résulte pas seulement de la dénonciation de faits inexistants. Le salarié doit avoir conscience que les faits dénoncés de harcèlement moral sont inexistants et il doit avoir pour but de déstabiliser l’entreprise et de se débarrasser de son collègue, supérieur hiérarchique en l’espèce.
 

Bibliographie :

Cour de Cassation, chambre sociale ,10 mars 2009, RG n° 07-44.092
Cour de Cassation, chambre sociale, 07 février 2012 RG n° 10-18.035
Cour de Cassation, chambre sociale, 06 juin 2012 RG n°10-28.345

 

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