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Le temps de trajet n’est pas du travail effectif peut ouvrir droit à compensation financière dont le montant est fixé par le juge

Article publié par Maître LANGLET le 10/12/2012 à 10:50
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Tags : temps de trajet, rémunération, travail effectif, salaire

Un salarié engagé comme formateur itinérant demande au Conseil de Prud’hommes le paiement d’une somme d’argent au titre des heures supplémentaires générées par ses déplacements dans les différents centres de formation, ainsi que le paiement de dommages et intérêts. Pour la Cour de cassation (arrêt du 14 novembre 2012 : n°11-18571), le temps de trajet pour se rendre de son domicile au lieu de travail ne peut être assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La validité du licenciement pour faute grave pour des faits survenus entre la fin de l’arrêt maladie et la visite médicale de reprise

Article publié par Maître LANGLET le 07/12/2012 à 14:44
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Tags : licenciement, visite médicale, arrêt maladie

La Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2012 (n°11-22287) valide le licenciement pour faute grave survenu après la fin de l’arrêt maladie et la visite médicale de reprise.

La faute inexcusable de l’employeur et le stress du salarié lié à une surcharge de travail

Article publié par Maître LANGLET le 03/12/2012 à 17:47
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Tags : Faute inexcusable, stress au travail, santé, obligation de sécurité

Un salarié victime d’un infarctus du myocarde, reconnu comme accident professionnel de façon irrévocable, a saisi la juridiction de sécurité sociale afin de faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur. La Cour de cassation confirme que l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du risque encouru par son salarié et n’a pas pris les mesures propres à l’en préserver, caractérisant ainsi la faute inexcusable de l’employeur.

La dénonciation des faits de harcèlement moral : la limite de la mauvaise foi du salarié

Article publié par Maitre LANGLET le 29/10/2012 à 16:52
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Tags : harcèlement moral, Code du travail, Protection du salarié

Le Code du travail, en matière de harcèlement moral a mis en œuvre des règles protectrices des salariés. Ainsi, toute mesure de rétorsion contre un salarié ayant subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral est interdite (article L 1152-2 du Code du travail). De même, un salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne saurait se voir licencier. Toute rupture du contrat de travail pour ce motif serait entachée de nullité.

Le licenciement pour faute grave du salarié auteur de harcèlement moral

Article publié par Virginie Langlet le 24/10/2012 à 14:51
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Tags : harcèlement moral, licenciement, faute grave

La Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2012 (n°11-20085)* confirme les conséquences des agissements répétés de harcèlement moral l’égard d’une salariée : le licenciement pour faute grave de l’auteur de ces faits.

La preuve de la faute du salarié : l’interdiction faite à l’employeur de recourir à des procédés de surveillance clandestins

Article publié par Virginie Langlet le 04/07/2012 à 16:44
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Tags : salarié, preuve, Faute

Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, l’emploi d’un procédé clandestin de surveillance est au contraire illicite, puisque déloyal. C’est ce qu’a rappelé la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 juillet 2012 (n°11-30.266)*.
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