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Remise tardive des documents de fin de contrat : le salarié subit un préjudice devant être indemnisé, même si le retard est limité

Article publié par Maître Virgine LANGLET, avocat le 30/09/2014 à 16:27
Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : contrat de travail, rupture du contrat de travail, dommages et intérêts, attestation pôle emploi, solde de tout compte

La remise tardive des documents de fin de contrat (en l’espèce, l’attestation Pôle Emploi) par l’employeur, entraine un préjudice pour le salarié, ouvrant droit à des dommages et intérêts, peu important que le préjudice ne soit pas prouvé et que le délai soit bref (8 jours).
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