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La validité du licenciement pour faute grave pour des faits survenus entre la fin de l’arrêt maladie et la visite médicale de reprise

Article publié par Maître LANGLET le 07/12/2012 à 14:44
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Tags : licenciement, visite médicale, arrêt maladie

La Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2012 (n°11-22287) valide le licenciement pour faute grave survenu après la fin de l’arrêt maladie et la visite médicale de reprise.
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