Blog - agression sexuelle, obligation de l'employeur, rupture du contrat de travail

L’employeur qui n’agit pas après la plainte d’une salariée pour agression sexuelle manque à ses obligations

Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 29/06/2015 à 07:00
Catégories : Harcèlement moral, Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail
Tags : agression sexuelle, obligation de l'employeur, rupture du contrat de travail, obligation de sécurité de résultat

L’employeur qui ne prend aucune mesure pour protéger sa salariée après qu’elle se soit plainte d’une agression sexuelle sur son lieu de travail commet une faute grave, en raison de son inertie ce qui justifie la rupture anticipée du CDD aux torts de l’employeur.
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